La NUPES : testez vos connaissances

Création : 15 juin 2022

Conception des questions : Charles Denis

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Le 19 juin 2022 les Français vont voter pour décider s’ils donnent ou non une majorité absolue à Emmanuel Macron. Les Surligneurs ont passé au crible les programmes des principaux rivaux. Arriverez-vous à corriger leurs erreurs juridiques ?

Ce dimanche 19 juin, aura lieu le second tour des élections législatives. À gauche, une coalition s’est formée : la NUPES (Nouvelle Union populaire, écologique et sociale). Saurez-vous corriger les erreurs juridiques dans son programme ? Et si vous voulez tester vos connaissances sur Ensemble !, qui reprend le programme de La République en Marche, c’est aussi possible. Et pour le programme du Rassemblement national, c’est par ici (on a décidément tout prévu).

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu

Question 1/6

En cas de victoire de la NUPES aux élections législatives, pourquoi Jean-Luc Mélenchon, leader incarné de la coalition, ne serait-il pas nécessairement nommé Premier ministre par le président de la République, Emmanuel Macron ?

  • A : Car le Premier ministre doit être élu député
  • B : Car l’ensemble des députés de la majorité doivent approuver le choix fait par le président de la République
  • C : Car traditionnellement, peu importe la composition de l’Assemblée, le président nomme quelqu’un de son bord politique
  • D : Car c’est un pouvoir propre au président de la République sur lequel ne pèse aucune contrainte constitutionnelle

Contrairement au Royaume-Uni, il n’existe pas en France d’obligation pour le chef de l’État de nommer le chef de la majorité élue au poste de Premier ministre. Comme rappelé dans l’un de nos surlignages, aucune contrainte constitutionnelle n’oblige à faire ce choix.

Emmanuel Macron pourrait donc très bien nommer une autre personne, pas forcément députée par ailleurs, à la fonction de Premier ministre. Mais il est risqué de ne pas nommer une personne qui ne serait pas issue de la majorité parlementaire, dans la mesure où le gouvernement serait très probablement renversé par l’Assemblée.

Question 2/6

Quelles libertés garanties par la Constitution empêcheraient d’interdire aux écoles privées de l’enseignement supérieur d’avoir un caractère lucratif ?

  • A : La liberté de l’enseignement et la liberté du commerce et de l’industrie
  • B : La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie
  • C : La liberté de l’enseignement et la liberté d’entreprendre
  • D : La liberté de l’enseignement et la liberté religieuse

Comme indiqué dans l’un de nos surlignages, l’interdiction du caractère lucratif des écoles privées de l’enseignement supérieur contreviendrait à deux libertés constitutionnelles : la liberté de l’enseignement (comptant parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) et la liberté d’entreprendre (garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

Il est donc peu probable que le Conseil constitutionnel valide une telle loi. 

Question 3/6

Comment pourrait-on permettre la saisine directe par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil constitutionnel, comme le propose François Ruffin? 

  • A : Le Conseil Constitutionnel peut déjà entendre une QPC en saisine directe
  • B : Par l’effet d’un règlement réformant la procédure de saisine du Conseil
  • C : Par l’effet d’une loi organique réformant la procédure de saisine
  • D : Par l’effet d’une loi constitutionnelle réformant la procédure de saisine

Comme nous avons déja pu l’expliquer, le Conseil constitutionnel ne peut pas accepter d’entendre une QPC en saisine directe, c’est-à-dire posée par un citoyen directement, car il n’en a tout simplement pas les moyens. Toute QPC doit respecter des filtres procéduraux listés dans la Constitution. Il faudrait donc naturellement réviser la Constitution pour qu’une QPC puisse être entendue en saisine directe.

Question 4/6

La NUPES propose de désobéir au droit de l’Union européenne, si nécessaire. En cas de victoire de l’alliance de gauche, à quel(s) risque(s) s’exposerait l’Etat français si les textes européens n’étaient pas appliqués ? 

  • A : À aucun risque
  • B : À une condamnation par les tribunaux français
  • C : À une procédure d’infraction initiée par la Commission européenne
  • D : À une condamnation par les tribunaux français mais aussi à une procédure d’infraction de la Commission européenne

La “désobéissance européenne” s’avère être un choix risqué. D’abord, comme expliqué dans un surlignage sur l’accord LFI-EELV, une procédure d’infraction à l’encontre de la France pourrait être engagée par la Commission européenne, pouvant conduire à une amende prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne. Mais aussi, le juge interne, et plus particulièrement les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État, peuvent eux aussi condamner l’État en cas de non-respect du droit européen et cela en raison de la supériorité du droit européen sur la loi. 

Question 5/6

Pourquoi proposer de suspendre les financements européens des États membres qui ne respectent par l’État de droit ou les libertés fondamentales ?

  • A : Car une telle procédure de sanction n’existe pas encore en droit de l’Union européenne
  • B : Car les procédures actuelles sont inefficaces
  • C : Car la seule sanction actuelle ne permet que l’exclusion de l’État mis en cause
  • D : Car la seule sanction actuelle ne permet que la suspension de certains droits à l’Etat mis en cause

Il existe actuellement une procédure de sanction visant à suspendre les financements européens des États membres qui ne respectent par l’État de droit ou les libertés fondamentales, mais sous réserve que ces manquements affectent le budget européen. La procédure reste donc assez contraignante et s’avère insuffisante dans certains cas, comme par exemple dans le cas de la Hongrie

Notons que l’exclusion d’un État membre est juridiquement impossible, et que la suspension de certains droits de l’État en question est très difficile à mettre en œuvre.

Question 6/6

En cas de victoire de la NUPES aux élections législatives et si le Président de la République ne nomme pas Jean-Luc Mélenchon Premier ministre, de quel outil l’union de gauche pourrait-elle se servir pour bloquer l’action gouvernementale ?

  • A : La motion de censure
  • B : La question de confiance
  • C : La politique de la chaise vide
  • D : La dissolution

Comme rappelé dans l’un de nos surlignages, si jamais le choix du Premier ministre ne convient pas à la majorité élue, il est fort probable que les députés introduisent une motion de censure visant à renverser le gouvernement. Toute motion de censure peut être introduite par 1/10 des membres de l’Assemblée nationale et doit être votée à la majorité pour être adoptée. Cette procédure a abouti une seule fois sous la Ve République, en 1962, lorsque l’Assemblée nationale voulut protester contre la décision de Charles de Gaulle de la contourner pour organiser un référendum contraire à la Constitution. Mais en retour, Charles de Gaulle dissout l’Assemblée, et renomma le même Premier ministre, Georges Pompidou.

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