Programme du Rassemblement national : testez vos connaissances
Dernière modification : 21 juin 2022
Conception des questions : Vincent Arnaud, juriste
Relecture : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Le 19 juin 2022 les Français vont voter pour décider s’ils donnent ou non une majorité absolue à Emmanuel Macron. Les Surligneurs ont passé au crible les programmes des principaux rivaux. Arriverez-vous à corriger leurs erreurs juridiques ?
Ce dimanche 19 juin, aura lieu le second tour des élections législatives. Le Rassemblement national espère désormais confirmer sa percée par rapport au premier tour des élections législatives 2017 et obtenir plus de sièges qu’il y a 5 ans. Saurez-vous corriger les erreurs juridiques dans son programme ? Et si vous voulez tester vos connaissances sur Ensemble, qui reprend le programme de La République en Marche, c’est aussi possible. Et pour le programme de la NUPES, c’est par ici (on a décidément tout prévu).
NB. Ce quiz a originellement été conçu pour l’élection présidentielle
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Pourquoi l’interdiction du voile dans l’espace public serait-elle contraire au droit ?
Une limitation de la liberté religieuse dans l’espace public n’est possible que si un motif d’ordre public l’exige. Le Conseil constitutionnel a estimé en 2010 que les limitations au port d’un signe religieux dans l’espace public ne peuvent être motivées que par des impératifs d’ordre public et de manière proportionnée. La Cour européenne des droits de l’homme a elle aussi admis de telles restrictions seulement au nom de la “protection des droits d’autrui et de l’ordre public”. Il faudrait donc démontrer que le voile est une atteinte à la sécurité publique, ou à la dignité humaine, ce qui semble assez illusoire. L’interdiction du voile intégral, votée en 2010 était justifiée par des motifs de sécurité publique et d’exigence minimale de la vie en société, et ne visait pas que le voile, mais toute dissimulation du visage, par exemple lors des manifestations, avec quelques exceptions (carnaval, lieux de culte…).
Quel principe fondamental de la République française est mis à mal par le fait de réserver les logements sociaux et les prestations sociales aux français ?
En l’état du droit, la préférence nationale pour les logements sociaux semble contraire à la Constitution et notamment au principe d’égalité. Pour traiter différemment les étrangers non Européens – les Européens ne pouvant pas être discriminés –, il faut une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi.Quel est l’objectif du logement social et des prestations sociales ? Il y a par exemple le souci d’assurer des conditions de vie décente aux plus démunis. Or un Français et un étranger pauvres sont dans la même situation : ils sont tous les deux démunis et ils paient tous les deux des cotisations sociales en France, cotisations qui financent ces prestations. Les traiter différemment serait discriminatoire.
Comment mettre une politique d’expulsion systématique des islamistes en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme ?
Ce qui empêche actuellement l’expulsion systématique des djihadistes et des islamistes, c’est la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier l’article 3 interdisant l’expulsion si la personne en cause risque un traitement inhumain ou la torture dans son pays d’origine. L’article 15 de la convention européenne qui permet de déroger temporairement à la Concent, et que Marine Le Pen voudrait utiliser pour contourner cette interdiction de l’article 3, ne s’applique pas à l’article 3… Il faudrait donc envisager de dénoncer totalement la CEDH, et donc du Conseil de l’Europe, mais aussi, sans doute, de l’Union européenne.
Comment Marine Le Pen devra-t-elle s’y prendre pour rétablir le contrôle aux frontières ?
À part en cas de crise ou de circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas en France depuis les attentats de novembre 2015, il n’est pas possible de rétablir les frontières au sein de l’Union européenne de façon permanente. Ou alors il faudrait modifier les traités européens, ce qui requiert l’unanimité des États membres, dans un domaine qui est un pilier de l’Union. Autant dire que c’est quasiment impossible. L’opt-out, qui permet de se soustraire à une politique de l’Union européenne, n’est permise, là aussi, que si la France obtient l’accord des 26 autres États membres de l’Union.
Avec quel(s) texte(s) le référendum d’initiative populaire sur la peine de mort évoqué par Marine Le Pen entrerait-il en contradiction ?
Un référendum à l’initiative de 500 000 citoyens est dans le programme de Marine Le Pen et est même l’une de ses mesures phares. Elle a notamment évoqué la possibilité que ce referendum soit utilisé pour interroger les Français sur le rétablissement de la peine de mort. Cependant si un tel référendum avait lieu, la France entrerait en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme prohibant la peine de mort dans tout l’Europe depuis 1985, mais aussi avec la Constitution, qui l’interdit depuis 2007, et avec la Charte des droit fondamentaux de l’Union européenne. À noter que Marine Le Pen a ensuite reconnu que cette hypothèse serait contraire à la Constitution.
Marine Le Pen, si elle est élue, ne pourra pas réviser la Constitution par référendum en contournant le Parlement. Pourquoi ?
Pour quelle raison l’exonération des moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu est contraire à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Exonérer les moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu porterait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt. En effet, l’impôt sur le revenu est payé en fonction… du revenu. Prendre en compte un élément qui ne relève pas du revenu pour calculer cet impôt serait discriminatoire : les milliardaires seraient exonérés au même titre que les plus démunis. Et si l’objectif est de faire en sorte que les jeunes restent en France pour faire des enfants, la mesure serait disproportionnée.