Programme de Marine Le Pen : le jeu des 7 erreurs

Création : 20 avril 2022
Dernière modification : 28 avril 2022

Conception des questions : Vincent Arnaud, juriste

Relecture : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Le 24 avril 2022 les français vont voter pour décider de reconduire Emmanuel Macron ou d’élire Marine Le Pen. Arriverez-vous à corriger les erreurs juridiques de nos candidats ?

Le 24 avril 2022 les français vont voter pour décider de reconduire Emmanuel Macron ou d’élire Marine Le Pen. Arriverez-vous à corriger les erreurs juridiques de nos candidats ?

Le programme de Marine Le Pen reste fondamentalement d’extrême droite, aussi, sa compatibilité avec un État de droit ou une démocratie peut poser des problèmes, en portant atteinte à des principes fondamentaux. Saurez-vous trouvez les réponses à toutes les questions ?

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Question 1/7

Pourquoi l’interdiction du voile dans l’espace public serait-elle contraire au droit ?

  • A : Car la limitation de la liberté religieuse dans l’espace public n’est possible que si un motif d’ordre public l’exige
  • B : Car ce serait contraire au respect de la vie privée de chacun
  • C : Car ce serait contraire aux droits des femmes
  • D : Car la limitation de la liberté religieuse dans l’espace public n’est possible qu’après une révision de la Constitution

Une limitation de la liberté religieuse dans l’espace public n’est possible que si un motif d’ordre public l’exige. Le Conseil constitutionnel a estimé en 2010 que les limitations au port d’un signe religieux dans l’espace public ne peuvent être motivées que par des impératifs d’ordre public et de manière proportionnée. La Cour européenne des droits de l’homme a elle aussi admis de telles restrictions seulement au nom de la “protection des droits d’autrui et de l’ordre public”. Il faudrait donc démontrer que le voile est une atteinte à la sécurité publique, ou à la dignité humaine, ce qui semble assez illusoire. L’interdiction du voile intégral, votée en 2010 était justifiée par des motifs de sécurité publique et d’exigence minimale de la vie en société, et ne visait pas que le voile, mais toute dissimulation du visage, par exemple lors des manifestations, avec quelques exceptions (carnaval, lieux de culte…).

Question 2/7

Quel principe fondamental de la République française est mis à mal par le fait de réserver les logements sociaux et les prestations sociales aux français ?

  • A : Le principe de fraternité
  • B : Le principe de liberté
  • C : Le principe d’égalité
  • D : Le droit de propriété

En l’état du droit, la préférence nationale pour les logements sociaux semble contraire à la Constitution et notamment au principe d’égalité. Pour traiter différemment les étrangers non Européens – les Européens ne pouvant pas être discriminés –, il faut une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi.Quel est l’objectif du logement social et des prestations sociales ? Il y a par exemple le souci d’assurer des conditions de vie décente aux plus démunis. Or un Français et un étranger pauvres sont dans la même situation : ils sont tous les deux démunis et ils paient tous les deux des cotisations sociales en France, cotisations qui financent ces prestations. Les traiter différemment serait discriminatoire.

Question 3/7

Comment mettre une politique d’expulsion systématique des islamistes en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme ?

  • A : En adoptant “à la carte” la Convention européenne des droits de l’homme, c'est-à-dire en se retirant de certains articles de la Convention qui empêchent ces expulsions systématiques
  • B : En sortant de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (donc aussi de la Convention européenne des droits de l'homme)
  • C : En utilisant la position de la France dans l'Union européenne pour imposer sa politique
  • D : En modifiant la Constitution

Ce qui empêche actuellement l’expulsion systématique des djihadistes et des islamistes, c’est la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier l’article 3 interdisant l’expulsion si la personne en cause risque un traitement inhumain ou la torture dans son pays d’origine. L’article 15 de la convention européenne qui permet de déroger temporairement à la Concent, et que Marine Le Pen voudrait utiliser pour contourner cette interdiction de l’article 3, ne s’applique pas à l’article 3… Il faudrait donc envisager de dénoncer totalement la CEDH, et donc du Conseil de l’Europe, mais aussi, sans doute, de l’Union européenne.

Question 4/7

Comment Marine Le Pen devra-t-elle s’y prendre pour rétablir le contrôle aux frontières ?

  • A : En modifiant la Constitution
  • B : En augmentant fortement le budget alloué aux forces de polices
  • C : En modifiant les textes européens, mais il faudra réunir l’unanimité des 27 États membres de l'Union européenne
  • D : En utilisant la stratégie de l’opt out, qui permet de se soustraire à une politique de l'Union.

À part en cas de crise ou de circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas en France depuis les attentats de novembre 2015, il n’est pas possible de rétablir les frontières au sein de l’Union européenne de façon permanente. Ou alors il faudrait modifier les traités européens, ce qui requiert l’unanimité des États membres, dans un domaine qui est un pilier de l’Union. Autant dire que c’est quasiment impossible. L’opt-out, qui permet de se soustraire à une politique de l’Union européenne, n’est permise, là aussi, que si la France obtient l’accord des 26 autres États membres de l’Union.

Question 5/7

Avec quel(s) texte(s) le référendum d’initiative populaire sur la peine de mort évoqué par Marine Le Pen entrerait-il en contradiction ?

  • A : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • B : La Charte des Nations Unies et le Code civil.
  • C : La Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
  • D : La Constitution

Un référendum à l’initiative de 500 000 citoyens est dans le programme de Marine Le Pen et est même l’une de ses mesures phares. Elle a notamment évoqué la possibilité que ce referendum soit utilisé pour interroger les Français sur le rétablissement de la peine de mort. Cependant si un tel référendum avait lieu, la France entrerait en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme prohibant la peine de mort dans tout l’Europe depuis 1985, mais aussi avec la Constitution, qui l’interdit depuis 2007, et avec la Charte des droit fondamentaux de l’Union européenne. À noter que Marine Le Pen a ensuite reconnu que cette hypothèse serait contraire à la Constitution.

Question 6/7

Marine Le Pen, si elle est élue, ne pourra pas réviser la Constitution par référendum en contournant le Parlement. Pourquoi ?

  • A : Parce que le référendum pour réviser la Constitution n'est pas permis
  • B : Parce que le référendum prévu par l'article 11 de la Constitution ne permet pas de réviser la Constitution
  • C : Parce que le Président de la République n'a pas le pouvoir de convoquer les Français à référendum
  • D : Parce que la Constitution ne peut pas être révisée
Un consensus existe aujourd’hui chez les juristes pour considérer qu’il n’est pas possible de contourner le Parlement pour en appeler directement au peuple pour réviser la Constitution. Depuis 2000, le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de la convocation des Français à référendum. Or l’article 11, que Marine Le Pen souhaite utiliser, ne permet pas de réviser la Constitution. Il faudra donc en passer par le bon article, l’article 89, qui lui impose, avant d’en appeler au peuple, un vote des deux chambres du Parlement.
Question 7/7

Pour quelle raison l’exonération des moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu est contraire à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • A : L'impôt sur le revenu doit être payé par tous ceux qui travaillent
  • B : Cette exonération serait contraire au principe de fraternité
  • C : Cette exonération serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt
  • D : Cette exonération priverait trop l'État de ressources essentielles pour financer les services publics

Exonérer les moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu porterait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt. En effet, l’impôt sur le revenu est payé en fonction… du revenu. Prendre en compte un élément qui ne relève pas du revenu pour calculer cet impôt serait discriminatoire : les milliardaires seraient exonérés au même titre que les plus démunis. Et si l’objectif est de faire en sorte que les jeunes restent en France pour faire des enfants, la mesure serait disproportionnée.

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