Programme d’Emmanuel Macron : Le jeu des 5 erreurs

Création : 21 avril 2022
Dernière modification : 28 avril 2022

Conception des questions : VincentArnaud, juriste

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Le 24 avril 2022 les français vont voter pour décider de reconduire Emmanuel Macron ou d’élire Marine Le Pen. Les Surligneurs ont passé au crible leurs programmes. Arriverez-vous à corriger les erreurs juridiques de nos candidats ?

Le 24 avril 2022 les français vont voter pour décider de reconduire Emmanuel Macron ou d’élire Marine Le Pen. Les Surligneurs ont passé au crible leurs programmes. Arriverez-vous à corriger les erreurs juridiques de nos candidats ?

Comme en 2017, Emmanuel Macron fait quelques promesses qui heurtent le droit. Malgré sa campagne minimaliste et tardive il n’aura pas réussi à éviter le piège des promesses qui posent problème du point de vue du droit. Saurez vous trouvez les réponses à toutes les questions ?

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Question 1/5

Laquelle de ces raisons ne peut justifier une déchéance de nationalité ?

  • A : Une condamnation pour un acte constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
  • B : Une condamnation pour acte de terrorisme
  • C : Le refus de se faire vacciner
  • D : Se livrer, au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français

Dans un entretien avec le journal Le Parisien le 4 janvier 2022, Emmanuel Macron avait estimé que les personnes non-vaccinées étaient “des irresponsables”  et que “un irresponsable n’est pas un citoyen”. Prenons-le au mot. Le problème est que l’irresponsabilité n’est pas un critère légal de non-citoyenneté. Les textes prévoient effectivement une possible déchéance de nationalité, ce qui permet donc de déchoir de la citoyenneté, dans certains cas qui vont conduire la justice à considérer un citoyen indigne de la nationalité française. Mais la non-vaccination et une “irresponsabilité” sanitaire n’en font pas partie. Que les non-vaccinés français se rassurent, ils sont toujours citoyens et peuvent aller voter le 24 avril prochain.

Question 2/5

Pourquoi l’automatisation des obligations de quitter le territoire pour les demandeurs déboutés du droit d’asile peut être difficile à mettre en œuvre ?

  • A : En raison du principe de non-refoulement
  • B : En raison du principe de fraternité
  • C : Car le demandeur d’asile doit effectuer sa demande depuis une ambassade dans son pays d’origine
  • D : En raison du principe de dignité humaine

Lors d’une conférence de presse donnée le 17 mars 2022, Emmanuel Macron, candidat à l’élection présidentielle, a annoncé que “le refus d’asile vaudra obligation de quitter le territoire” – plus connue sous le nom de “OQTF” – après un refus d’asile. Une promesse plus compliquée à mettre en œuvre qu’il n’y paraît. Les déboutés de l’asile peuvent en effet être protégés par le principe de non-refoulement. Ce principe est consacré dans la Convention de Genève, qui protège les réfugiés, mais aussi dans la Convention européenne des droits de l’homme ou encore la Convention contre la torture auxquelles la France est partie. Concrètement, ce principe interdit d’expulser un étranger vers un État où il existerait des risques pour sa vie ou ses libertés. D’autres motifs peuvent expliquer la difficile application de cette automatisation comme la possibilité de réexamen de la demande d’asile ou encore le rôle du juge qui peut annuler l’exécution d’une obligation de quitter le territoire s’ il juge cette dernière illégale.

Question 3/5

Pourquoi la promesse de mettre en œuvre la taxe carbone aux frontières de l’Europe n’est pas vraiment une promesse ?

  • A : Car c’est une promesse irréalisable aux vues des divergences dans l'Union européenne
  • B : Car c’est une promesse inconstitutionnelle
  • C : Car si c'est une taxe européenne, la France n’aura pas le choix de l’appliquer
  • D : Car une telle taxe conviendrait trop gravement aux intérêts économiques de la Nation

On ne peut promettre ce qui existe déjà. Emmanuel Macron promet dans son programme la “mise en œuvre d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe” alors que cette même taxe est déjà sur le point d’être adoptée par l’Union européenne, dont la législation a force obligatoire. La France n’y est pas pour rien, le gouvernement ayant pesé de tout son poids à Bruxelles pour qu’une telle taxe puisse voir le jour. Mais il faut bien distinguer dans le programme ce qui relève des promesses et de simple communication politique.

Question 4/5

Pourquoi, en supprimant la contribution à l’audiovisuel public, une loi de finances pluriannuelle ne permettrait pas d’assurer un financement pérenne aux chaînes publiques ?

  • A : Parce que le budget pouvant être alloué ne sera pas suffisant
  • B : Parce qu’une loi pluriannuelle n’a qu’une valeur symbolique
  • C : Parce que les besoins de l'audiovisuel public sont trop aléatoires pour être prévus plusieurs année à l'avance
  • D : Parce qu’une loi pluriannuelle ne peut traiter de la question de l’audiovisuel public

Les lois de finances pluriannuelles ne garantissent aucun maintien d’un budget car une loi de programmation n’a qu’une portée symbolique. Juridiquement, une loi de programmation pluriannuelle n’ouvre droit à aucun crédits budgétaire. Donc rien n’impose aux parlementaires de s’en tenir à ce qu’ils avaient programmé et, dans la pratique, une telle programmation est rarement respectée…

Question 5/5

Augmenter les frais d’inscription à l’université ? Pourquoi les frais de scolarité des études supérieures en France ne peuvent pas atteindre un niveau équivalent aux universités anglo-saxonnes ?

  • A : Car l’université en France doit être obligatoirement gratuite selon le Code de l’éducation
  • B : Car l’université en France ne peut s'accommoder que de frais modiques selon le Conseil constitutionnel
  • C : Car les syndicats d’enseignants-chercheurs s’y opposent fermement
  • D : Car ce serait contraire aux traités européens

Le Conseil constitutionnel, saisi en 2019, juge que “l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public”. Cependant, “des droits d’inscription modiques” pourront être perçus. Une marge d’augmentation existe belle et bien, mais certainement pas au point de pouvoir se caler sur les tarifs anglo-saxons. Sauf à réviser la Constitution, il faudra trouver d’autres ressources pour mieux financer l’université française.

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