Selon “l’équipe” d’Emmanuel Macron : une “loi de programmation pluriannuelle” préserverait l’indépendance de l’audiovisuel public

Création : 23 mars 2022
Dernière modification : 31 mars 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Héreng Loïc

Source : Le Monde, 22 mars 2022

Pas plus qu’une redevance, une loi de programmation ne garantit le budget de l’audiovisuel public, ni donc l’indépendance de ce dernier. Il faudrait inscrire l’audiovisuel public dans la Constitution.

C’est à vrai dire dans l’équipe de campagne du président” , précise Le Monde, que se “souffle l’idée d’une ‘loi de programmation pluriannuelle’ “, qui permettrait de pérenniser le budget de l’audiovisuel public et donc son indépendance par la même occasion. Le contexte, bien entendu, est celui d’une promesse de suppression de la redevance en tant que taxe affectée à l’audiovisuel, qui inspire bien des craintes, notamment aux syndicats, mais aussi au monde du spectacle, quant à la pérennité et à la diversité de l’audiovisuel public français. Or une loi de programmation n’aurait qu’une portée symbolique.

Une loi de programmation ne garantit pas un budget

Nous avons déjà eu l’occasion d’affirmer, en commentant la promesse d’Anne Hidalgo relative à son budget climat et biodiversité,que les lois de finances pluriannuelles (ou dites de programmation), ne garantissaient aucunement le maintien d’un budget. Car en réalité, les lois de programmation se bornent à prévoir des budgets sur plusieurs années. Mais juridiquement, elles n’ouvrent aucun crédit, c’est-à-dire qu’elles ne permettent aucune dépense.

Ainsi, une loi de programmation peut prévoir très solennellement que l’audiovisuel sera pourvu de 6 milliards chaque année durant trois ans, et pourtant aucun euro ne pourra être dépensé. Il faut pour cela que la loi de finance annuelle, la seule à permettre les dépenses, ouvre” ces crédits chaque année. Les 6 milliards doivent donc se retrouver chaque année dans la loi de finance, trois ans durant, sans quoi ils restent virtuels.

Or l’expérience des lois de programmation n’est pas glorieuse : il est assez fréquent que la majorité parlementaire oublie” après quelques années le programme qu’elle a voté, lequel ne sera pas intégralement repris par la loi de finances. De façon générale, les lois de programmation sont rarement respectées jusqu’à leur terme, comme s’en plaint parfois le Parlement lui-même, sauf bien entendu en année électorale. Alors que faire ?

Constitutionnaliser l’audiovisuel public ? Pas miraculeux non plus

En somme, pas plus que la redevance (comme nous l’avions souligné), une loi de programmation ne garantirait la pérennité de l’audiovisuel public. Pour obtenir cette garantie, il faudrait par exemple inscrire l’existence d’un audiovisuel public dans la Constitution, comme l’enseignement public gratuit et laïc par exemple. Et pour sanctuariser son budget – car l’indépendance sans budget n’est que virtuelle -, une autorité indépendante serait probablement la mieux placée.

Avec certaines limites toutefois : les dépenses publiques font partie des prérogatives du Parlement en tant que représentant du peuple. C’est tout l’esprit du parlementarisme : les parlements démocratiques ont conquis à travers les temps leur capacité à contrebalancer l’exécutif en imposant leur consentement à toutes les dépenses publiques. Le Roi ne pouvait plus lever d’impôt – et donc dépenser – sans l’accord du Parlement. Cela date de 1215 en Angleterre (la Magna Carta). En France, c’est la Révolution de 1789 qui a permis au Parlement de s’approprier le pouvoir exclusif d’autoriser les dépenses – et donc l’impôt. À travers les députés et sénateurs, c’est donc le citoyen qui consent à une dépense publique. Pour cette raison, il n’est pas possible pour le Parlement de se défaire de ce pouvoir financier, même au profit d’une autorité administrative, fût-elle indépendante. 

Pour le dire autrement, l’audiovisuel public n’est – pour l’instant – pas au-dessus des lois. Ce que le Parlement lui accorde, le Parlement peut lui retirer. C’est le Parlement élu qui décide de son budget. Libre ensuite à tous les groupes de pression de jouer leur rôle. C’est la démocratie.

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