Raphaël Gauvain, député LREM, tacle le maire de Chalon-sur-Saône : l’usage des arrêtés municipaux « dans ces circonstances abusives » peut être sanctionné !

Création : 4 mars 2021
Dernière modification : 21 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université de Paris Saclay

Source : Le Journal de Saône-et-Loire, 3 mars 2021

Un maire qui prend un arrêté manifestement illégal utilise ses pouvoirs à des fins électorales, mais ne commet en l’occurrence aucun manquement grave à ses fonctions. La seule sanction est donc électorale. On sait combien c’est théorique, c’est pourquoi il est important de faire savoir et comprendre qu’un élu manipule ses électeurs en détournant ses fonctions à des fins de communication. Et les Surligneurs tentent d’y contribuer.

Le contexte est celui d’une rivalité entre le député de Saône-et-Loire et le maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, qui en effet a produit quelques arrêtés municipaux dont l’illégalité ne faisait aucun doute. Après l’affaire de la suppression des repas confessionnels dans les cantines scolaires (il est allé jusqu’au Conseil d’État et a perdu), celle toute récente de l’arrêté permettant l’ouverture de la fête foraine alors que c’est interdit partout ailleurs : il a perdu aussi, nous l’avions parié, il est vrai sans grand mérite tant c’était évident en droit.

Ces maires qui utilisent leur pouvoir de police à des fins électoralistes sont nombreux. L’affaire des musées de Perpignan , celle des arrêtés d’ouverture des commerces malgré l’interdiction nationale, sont autant d’exemples. Ils savent qu’ils vont perdre devant les tribunaux, mais ils gardent le bénéfice politique de l’opération. C’est un véritable dévoiement du pouvoir de police et des arrêtés municipaux, et nous avons déjà pu le déplorer aux Surligneurs : il faut arrêter d’arrêter n’importe quoi.

Pour autant, le député Raphaël Gauvain se trompe lorsqu’il affirme que ce comportement est punissable. Aucun texte ne punit l’exercice du pouvoir réglementaire par un maire, sauf s’il manque par cet arrêté à ses fonctions essentielles, ou s’il viole clairement la loi en portant atteinte à une liberté individuelle notamment. Il existe pour cela une procédure de suspension d’un maire par arrêté ministériel, voire de révocation par décret en conseil des ministres, très rarement utilisée.

La seule sanction est en réalité politique, électorale. On sait combien elle est théorique, que les électeurs reconduisent parfois sur plusieurs mandats des maires ayant commis des délits au détriment de leur commune. C’est pourquoi faire savoir et comprendre qu’un élu manipule ses électeurs en détournant ses pouvoirs à des fins de communication est important. Et les Surligneurs tentent d’y contribuer.

Contacté, le député Raphaël Gauvain n’a pas répondu à nos questions.

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