Montauban, Perpignan et autres Aubusson prennent des arrêtés municipaux anti-fermeture des petits commerces

Création : 31 octobre 2020
Dernière modification : 26 janvier 2022

Source : La Dépêche, 30 octobre 2020

Pas de suspens, ces arrêtés sont illégaux : un maire peut durcir les mesures de confinement décidées par décret du Premier ministre, mais pas les rendre moins sévères. Mais la question est ailleurs : les commerçants qui ouvrent en vertu de l’arrêté de leur maire alors qu’ils devraient fermer, pourront être verbalisés. Pourront-ils ensuite plaider l’erreur pour ne pas payer l’amende ? Quand le maire lui-même sème la pagaille dans le droit, la formule selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi devient très décalée…
Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 30 octobre 2020

Perpignan, Châlons-sur-Saône, Béziers, Aubusson ou Brives, pour les plus grosses villes, Migennes, Barneville-Carteret pour les petites communes, c’est une rébellion à grands coups d’arrêtés municipaux.

Pas de suspens, ces arrêtés sont illégaux : en tant qu’autorité de police administrative, le maire prend des mesures de police, comme cela a été fait pour le port du masque dans les marchés par exemple. Mais le juge estime depuis 1902 qu’un maire peut durcir, mais jamais rendre moins sévère une mesure de police prise par l’État (le préfet ou en l’occurrence le Gouvernement. En l’occurrence ici, la mesure de police de l’État est celle prise par le décret 29 octobre 2020 qui organise le nouveau confinement. Autrement dit, le maire aurait pu prononcer en urgence la fermeture des supermarchés (si des clusters de covid-19 étaient avérés par exemple, sans que le préfet n’agisse), ou rendre le confinement plus sévère en cas de pic local de contaminations. Mais il ne pouvait pas autoriser l’ouverture des commerces fermés par décret. Tout étudiant en droit le sait dès la deuxième année, et les maires le savent aussi.

Reste que ces arrêtés créent un autre problème juridique. Si le maire sait que son arrêté est illégal, le coiffeur, le libraire, le fleuriste, etc., ne sont pas censés le savoir. Ils sont donc légitimes voire obligés d’appliquer ces arrêtés qui s’imposent à eux de la même façon que les décrets du Gouvernement.

Mais la police quant à elle, est censée savoir que ces arrêtés sont illégaux, et n’appliquer que le décret de fermeture des commerces en cause : une autorité ne doit pas appliquer une réglementation illégale. Donc la police est en devoir de verbaliser les commerçants qui ouvrent. Et dans ce cas les commerçants verbalisés pourront-il plaider l’erreur et échapper au paiement de l’amende ? Après tout, le code pénal prévoit que, « n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ». Or les arrêtés d’ouverture ne sont pas manifestement illégaux et peuvent induire en erreur, car les maires ont pris soin de les fonder sur un risque de concurrence déloyale par rapport aux supermarchés et aux e-commerçants. Mais ce motif n’est pas valable face à une menace de santé publique.

Quand le maire lui-même sème la pagaille dans le droit alors que son rôle est d’ « appeler les citoyens à observation (des lois et règlements) », le commerçant n’est pas censé arbitrer et fait ce qu’il arrange. Qui l’en blâmerait ? Reste que l’illégalité des arrêtés d’ouverture est désormais de notoriété publique, et le commerçant n’a plus l’excuse de l’ignorance. Mieux vaut donc fermer.

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