Selon le ministre Marc Fesneau, la présidence de la commission des finances revient constitutionnellement au premier groupe d’opposition

Création : 21 juin 2022
Dernière modification : 1 juillet 2022

Autrice : Marie Jacquemard, rédactrice

Relectrice : Sophie Lamouroux, maître de conférences en droit public, Université Aix-Marseille

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Charles Denis

Source : France Info, 20 juin 2022

Contrairement à ce qu’affirme le ministre de l’agriculture, la Constitution ne prévoit pas que la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale doit revenir au premier groupe d’opposition.

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et tout récemment élu député du Loir-et-Cher, répondait ce lundi 20 juin à une question sur France Info : qui préférerait-il voir à la tête de la stratégique commission des finances de l’Assemblée nationale ? Ce à quoi il a répondu que “Ce n’est pas une question de préférence mais une question de Constitution, constitutionnellement c’est le premier groupe de l’opposition” avant d’ajouter “La Constitution s’impose à nous, il ne faut jamais jouer avec les éléments constitutionnels”. Des propos semblables ont d’ailleurs été relayés sur plusieurs réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Linkedin, etc. Mais contrairement à ce que le ministre affirme, la Constitution n’impose pas d’attribuer la présidence de la commission des finances au groupe le plus important de l’opposition.

UNE HISTOIRE DE CONSTITUTION OU DE TRADITION ? CE QUE DIT LE RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 

Ce lundi 20 juin, une question tournait en boucle sur les chaînes d’informations continue : qui prendra la tête de la présidence de la prestigieuse commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ? Marine Le Pen, interrogée sur BFMTV revendiquait son dû : “Nous demanderons tout ce à quoi nous avons droit, tout ce qui aurait été accordé au premier groupe de l’opposition à l’Assemblée nationale : la présidence de la commission des finances, bien sûr, et une vice-présidence”. En même temps, Marc Fesneau s’exprimait sur France Info et déclarait lui aussi que la présidence revenait constitutionnellement au premier groupe de l’opposition. Philippe Ballard, porte-parole du Rassemblement national affirmait aussi “la commission des finances nous revient”. Or ce n’est pas exactement ce que prévoit le règlement de l’Assemblée nationale, et pas du tout ce que prévoit la Constitution. 

La Constitution d’abord, ne contient aucune règle de la sorte. Il faut en réalité aller voir dans le règlement de l’Assemblée nationale, qui reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition dont la vice-présidence de l’Assemblée nationale et la présidence de la commission des finances. 

Pris en application de l’article 51-1 de la Constitution, ce règlement impose que le président de la commission des finances soit un député issu de l’un des groupes de l’opposition. L’article 39 paragraphe 3 du règlement est très clair : “Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition”.

Le règlement n’impose donc pas de choisir un député du principal groupe d’opposition, mais seulement d’un des groupes d’opposition. La confusion vient de ce que la tradition, depuis 2007, veut que la présidence soit dévolue au principal groupe de l’opposition. Il s’agissait d’une promesse de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy. Ainsi, le plus grand groupe de l’opposition, le Rassemblement national avec 89 députés – contre 78 pour Les Républicains et 72 pour La France insoumise –, n’est pas assuré de présider la commission des finances.

La décision sera prise lors d’un vote en commission des finances, et tout dépendra alors du groupe d’opposition qui parviendra à réunir une majorité pour le poste, ce qui, en l’absence de majorité, devrait se négocier durement.

Contacté, Marc Fesneau n’a pas répondu à nos sollicitations.

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