Selon Jean-Luc Mélenchon, le président “n’aura pas d’autre choix que d’accepter la cohabitation car nous ne voterons pas la confiance”

Création : 16 juin 2022
Dernière modification : 24 juin 2022

Auteur : Alex Solomonyan, master de droit public, études législatives et parlementaires, Université Aix-Marseille 

Relecteur : Jean-Pierre Camby, professeur associé de droit public, à l’Université Paris-Saclay, co-auteur du Code électoral annoté et commenté (éditions Dalloz, 2020)

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Yeni Daimallah

Source : L’internaute, 14 juin 2022

Ni Jean-Luc Mélenchon ni la NUPES n’ont de moyens de pression suffisants sur le plan juridique pour imposer un Premier ministre, d’autant qu’ils espèrent obtenir une majorité relative et non absolue comme il le faudrait pour dicter leur politique.

Jean-Luc Mélenchon, leader de la France Insoumise et président fondateur de la NUPES, réagissait au lendemain du premier tour des élections législatives. Il estime qu’Emmanuel Macron devra le nommer premier ministre si au terme du second tour des élections les candidats de son alliance politique sont élus et si la NUPES obtient une majorité à l’Assemblée nationale. 

La Constitution prévoit que le président de la République nomme le Premier ministre qui, avec le gouvernement, conduira la politique de la nation. Les aspects de cette politique les plus importants relèvent du vote de la loi par le Parlement. La concordance politique entre l’Assemblée nationale et le gouvernement est donc indispensable dans un régime de type parlementaire, puisque l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement si la majorité des députés le décident

Pour éviter cela, le chef de l’État pourrait être tenté de nommer un premier ministre de la même couleur politique que la majorité des députés. Lorsque les majorités présidentielle et parlementaire divergent, il se produit donc cohabitation entre les deux têtes de l’exécutif, c’est-à-dire cette situation dans laquelle président et Assemblée n’ont pas la même couleur politique, ce qui conduit le premier à nommer un Premier ministre appartenant à la majorité de la seconde pour obtenir sa confiance. Le président peut certes tenter d’écarter le ou les leaders de la majorité nouvelle, mais il prend le risque d’un revers politique majeur si la personne nommée est désavouée par l’Assemblée.  

Le passage non obligé du vote de confiance

Cela est d’autant plus important qu’il est aussi d’usage que peu de temps après sa nomination, le Premier ministre vienne exposer son projet politique devant le pouvoir législatif et en demander l’approbation. On dit ici que l’Assemblée “vote la confiance” au gouvernement, à la suite d’un discours que l’on appelle “déclaration de politique générale” du Premier ministre. C’est sur ce point que Jean-Luc Mélenchon s’appuie. Or, l’article 49 de la Constitution ouvre une simple faculté. La Ve République a vu disparaître la procédure d’investiture qui obligeait tout nouveau gouvernement, dès sa mise en place, à rechercher et obtenir un vote de confiance.

C’est pourquoi Jean-Luc Mélenchon va un peu vite : la Constitution prévoit que “le Premier ministre (…) engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale”. En conséquence, si l’initiative de demander cette confiance revient au premier ministre, la déclaration de politique générale n’est pas obligatoire, même si elle est devenue habituelle, tout comme le vote de confiance qui lui succède. D’ailleurs, Georges Pompidou ou Valéry Giscard d’Estaing avaient décidé de se passer de cette procédure, pour mieux affirmer l’autorité initiale du gouvernement, c’est-à-dire issue de la Constitution même et pas du Parlement. Certains premiers ministres, comme Edith Cresson ou encore Michel Rocard de 1988 à 1993, s’en sont exemptés pour éviter un vote de défiance car ils disposaient d’une majorité fragile à l’Assemblée nationale et craignaient d’être renversés. 

Des moyens de pression assez faibles pour la NUPES

Ainsi, le président de la République ne serait pas, constitutionnellement, tenu de nommer un Premier ministre de NUPES, et encore moins Jean-Luc Mélenchon, et ce futur Premier ministre ne serait pas non plus tenu de demander la confiance.

En outre, si l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement, la procédure est très lourde, car il faut qu’une motion de censure recueille la “majorité des membres composant l’Assemblée”, c’est-à-dire la majorité “absolue” de 289 députés sur 577. Or, la NUPES espère obtenir une majorité relative, c’est-à-dire un contingent de députés élus le plus élevé par rapport aux autres partis, sans nécessairement être en mesure d’atteindre les 289 députés.

Ainsi, si le président n’obtient pas une majorité absolue à l’Assemblée, cela ne l’empêchera pas de nommer un Premier ministre issu de la mouvance Ensemble!, si aucune majorité ne se dessine nettement. Ensuite, il pourra s’appuyer selon les cas sur les députés d’Ensemble !, ou sur une coalition avec le parti LR, les députés PS ou non inscrits, excluant ainsi totalement NUPES. Mais le gouvernement serait alors fragilisé par le risque d’un renversement d’alliance à tout moment. 

C’est pourquoi le président devra, politiquement mais pas juridiquement, désigner comme Premier ministre une personnalité compatible avec la couleur politique de la nouvelle Assemblée nationale.

Reste qu’en l’état actuel des sondages, et si les urnes confirment leurs augures, les “faiseurs de roi” seraient le MODEM et Horizons… plutôt que la NUPES.

Contacté, Jean-Luc Mélenchon n’a pas répondu à nos sollicitations.

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu