Emmanuel Macron estime que “tous les Français bénéficient d’un droit à l’erreur dans leurs déclarations à l’administration”

Création : 13 juin 2022
Dernière modification : 24 juin 2022

Auteur : Antoine Lunven, master droit public approfondi, Université de Bordeaux

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction: Loïc Héreng et Yeni Daimallah

 

Source : Bilan du programme politique d’Emmanuel Macron, 2022

C’est un peu enjolivé. D’abord le droit ne concerne pas les retards, et ensuite un grand nombre d’erreurs, même de bonne foi, sont exclues du droit à l’erreur.

Dans son programme politique en vue de l’élection présidentielle et repris pour les élections législatives, Emmanuel Macron vante son bilan en indiquant que tous les Français bénéficient d’un droit à l’erreur dans leurs déclarations à l’administration. En cas d’erreur de bonne foi, ils évitent ainsi les sanctions”. 

Le président de la République présente une version très extensive du droit à l’erreur instauré par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite “loi ESSOC”) de 2018. Cette loi a pour objectif de “[moderniser] le rapport entre le public et l’administration”, selon le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales. Ce droit à l’erreur constituait une promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2017.

La loi ESSOC instaure en effet un droit à l’erreur, plus exactement “un droit à la régularisation en cas d’erreur”, devant toutes les administrations pour tous les administrés qui se trompent pour la première fois, et donc qui ne peuvent être sanctionnés s’ils régularisent leur situation d’eux-mêmes ou si l’administration les a invités à le faire. Cependant, de nombreuses exceptions viennent diminuer la portée de ce principe.

Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard

L’erreur doit être commise de bonne foi pour ne pas donner lieu à une sanction. Sont donc exclues du droit à l’erreur les erreurs si grossières qu’elles ne peuvent avoir été commises de bonne foi. Cela est somme toute logique. Mais de plus, comme l’indique le gouvernement, seront exclues les erreurs qui ne peuvent pas être régularisées, telles que les omissions ou les retards dans la déclaration, car en réalité ce ne sont pas des erreurs sur le contenu des actes, mais des négligences. Pourtant, il existe des erreurs sur les délais de déclaration. Selon le site Services Publics +, le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard car, les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application”.

Autres exceptions au droit à l’erreur

Certaines erreurs sont exclues de toute indulgence administrative, même si elles  sont commises de bonne foi. Ce sont toutes celles qui relèvent du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire par exemple s’agissant des déclarations pour obtenir des subventions européennes. Ce sont aussi toutes les erreurs dans l’exécution d’un contrat avec l’administration, ou dans le respect de la réglementation économique, ce qui fait un large champ d’erreurs potentielles, exclu du droit à l’erreur.

Contactée, l’équipe d’Emmanuel Macron n’a pas répondu à nos sollicitations.

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