Sandrine Rousseau affirme que la France ne respecte plus le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires

Création : 2 octobre 2021
Dernière modification : 24 juin 2022

Autrice : Juliette Dudermel, master droit de l’Union européenne, Université de Lille

Relectrice : Marjorie Beulay, maître de conférences en droit public, Université de Picardie Jules Verne Amiens

Source : BFMTV, Débat de la primaire écologiste, 24 septembre 2021

On ne peut pas respecter un traité auquel on n’a pas adhéré.

C’est lors du débat de l’entre-deux tours de la primaire écologiste que l’ex-candidate Sandrine Rousseau a été interrogée sur la question du désarmement nucléaire, soutenant que la France ne respectait plus le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Problème, la France n’a pas adhéré à ce traité ! Elle peut donc produire des armes nucléaires pour son propre compte. Néanmoins, la France a adhéré à un autre traité, celui de non-prolifération nucléaire de 1970 (TNP). Ce traité, toujours en vigueur, vise à empêcher la propagation des armes nucléaires et de la technologie des armements, de promouvoir la coopération aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et de favoriser la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire et du désarmement général et complet”. Cependant, ce traité ne prévoit aucune interdiction générale et globaledes armes nucléaires. 

C’est pourquoi un autre traité international a été adopté en 2017 : le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) entré en vigueur le 22 janvier 2021 sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU). Néanmoins, les neuf États qui seraient aujourd’hui, officiellement ou officieusement, en possession de l’arme nucléaire – la France, le Royaume-Uni, la Russie, les États-Unis, la Chine, l’Inde, le Pakistan, Israël et la Corée du Nord – n’y adhèrent pas, considérant que celui-ci porterait atteinte à leur sécurité. Ces puissances nucléaires plaident en effet la dissuasion nucléaire et sa nécessité pour assurer efficacement leur sécurité. En conséquence, il ne faut pas confondre le TNP et le TIAN qui sont deux traités internationaux bien distincts. 

En somme, la France est liée par le traité de non-prolifération au sens où elle ne peut pas vendre des armes nucléaires. Mais elle n’est pas liée par le traité d’interdiction des mêmes armes, auquel elle n’a pas adhéré. Donc les propos de Sandrine Rousseau sont un non-sens juridique.

Seule réserve, le TNP prévoit que “chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire”. Ainsi, les puissances nucléaires sont censées s’acheminer progressivement vers un désarmement nucléaire. Si la France a diminué drastiquement son arsenal nucléaire, elle reste réticente à sa suppression complète. De plus, cet article du TNP ne prévoit aucune date limite et semble soumettre le désarmement à l’arrêt de la “course aux armements”. Donc cela ne dépend pas que de la France.

Contactée, Sandrine Rousseau n’a pas répondu à nos sollicitations.


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