Sandrine Rousseau veut une tranche d’impôt sur le revenu à 80 %

Création : 25 septembre 2021
Dernière modification : 24 juin 2022

Auteur : Boris Le Pelleter, élève avocat

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay

Source : BFM-TV, 24 septembre 2021

Si l’objectif de Sandrine Rousseau est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, elle ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire.

Sandrine Rousseau, candidate à la primaire écologiste, veut “créer une tranche supplémentaire” de l’impôt sur le revenu payé par les plus riches, c’est-à-dire au-delà, estime-t-elle lors du débat qui l’opposait à Yannick Jadot, de 5000 € de revenu mensuel. Pour la candidate qui fait face ce week-end à son concurrent pour le second tour de la primaire,”il faut aller jusqu’à 80 %“.

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que “pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par Sandrine Rousseau, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.

Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité “ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives” (décision de 2014). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit “ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute ‘charge excessive’“.

La candidate écologiste n’est sans doute pas sans savoir que Jean-Luc Mélenchon avait proposé lors de la campagne présidentielle de 2017 une tranche à 90 % pour les revenus supérieurs à 400 000 € par an. Un signe, sans doute, d’une certaine communauté de vues entre les deux candidats.

Contactée, Sandrine Rousseau n’a pas répondu à nos sollicitations.

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