Législatives : sauf condamnation à une peine d’inéligibilité, tout le monde peut présenter sa candidature

Création : 17 juin 2022
Dernière modification : 28 juin 2022

Autrice : Marie Jacquemard, rédactrice

Relectrice : Audrey Darsonville, professeure de droit pénal, Université Paris Nanterre

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Charles Denis et Emma Cacciamani

Pourquoi Patrick Balkany est-il inéligible, alors que Germain Gaiffe, le “dépeceur de Montauban”, lui, a pu être candidat ? À la veille du second tour, explications.

Dès qu’il a été condamné, Patrick Balkany a dû abandonner son mandat de maire de Levallois-Perret. Mais Germain Gaiffe, le “dépeceur de Montauban”, a pu se  présenter aux législatives dans le Vaucluse. Comment expliquer ces deux situations bien différentes ?

À quelques jours du second tour des élections législatives, certaines candidatures font encore polémique en raison de condamnations pénales ou sanctions administratives qui ont touché ces candidats. Dans le débat politique, l’intégrité des futurs députés est un enjeu essentiel, car ils seront élus pour représenter la nation, participer aux propositions de loi et les voter. Alors que pour certains partis, ces ennuis judiciaires les inquiètent, pour d’autres c’est l’indifférence. Car la loi est claire : sauf condamnation à une peine d’inéligibilité, toute personne, même condamnée pour meurtre, peut se présenter aux élections législatives après l’exécution de sa peine.

La déclaration d’inéligibilité : qui la prononce, pourquoi ? 

Le principe est que toute personne majeure qui n’a pas été condamnée à une peine d’inéligibilité peut se faire élire député à l’Assemblée nationale selon le Code électoral. Cette peine ne peut être prononcée que par un juge. Elle n’est pas automatique mais peut être obligatoire dans certains cas. Souvent infligée en peine complémentaire à une peine d’emprisonnement, l’inéligibilité est prononcée par le juge pénal. Cette peine d’inéligibilité est temporaire. Le juge pénal a la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans en matière criminelle, et cinq ans en matière délictuelle, tandis que le juge administratif ne peut prononcer une peine supérieure à 3 ans.

La peine d’inéligibilité figure parmi les privations de droits civiques. Le Code électoral et le Code pénal recensent les cas dans lesquels la justice peut déchoir un citoyen de son droit à être élu. Depuis la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, quatorze cas sont prévus par le Code pénal. On y trouve par exemple les cas des violences graves, les agressions sexuelles, les escroqueries, les actes de terrorisme ou encore des délits figurant au Code électoral. 

C’est ainsi qu’en 2020, l’ancien maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, connu pour ses déboires avec la justice, a été condamné à dix ans d’inéligibilité en complément de trois ans d’emprisonnement ferme pour fraude fiscale et prise illégale d’intérêt. Il ne pourra donc pas se représenter à une élection avant 2030. Il aura 82 ans. Citons encore Alain Juppé, ancien premier ministre et actuel membre du Conseil constitutionnel, qui a été condamné à un an d’inéligibilité en 2004 pour prise illégale d’intérêts

De même, après sa condamnation à cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale en 2018, il faudra attendre l’année prochaine pour voir resurgir une éventuelle candidature de Jérôme Cahuzac, ancien ministre du budget, maire et député socialiste. Enfin dans l’affaire Bygmalion, l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, a échappé à une peine d’inéligibilité malgré sa condamnation à un an d’emprisonnement ferme pour financement illégal de sa campagne électorale de 2012. Cependant, un autre condamné dans cette affaire, Jérôme Lavrilleux, ancien directeur adjoint de la campagne présidentielle a écopé en première instance, lui, de trois ans d’inéligibilité. Il a interjeté appel de cette décision. 

Un candidat suspecté ou condamné pour avoir commis un crime ou un délit peut-il se présenter aux élections législatives ?

La question de l’inéligibilité des candidats s’était déjà posée au moment des investitures. Alors que certains partis ont mis un point d’honneur à garantir une liste électorale composée de candidats aussi intègres que possible, d’autres partis assument investir des candidats ayant eu des démêlés avec la justice. 

Ainsi, certains candidats condamnés, avec ou sans  peine d’inéligibilité, ont purgé leur peine. Et l’inéligibilité ne pouvant être supérieure à dix ans pour un crime, Germain Gaiffe, après avoir purgé une peine de vingt-quatre ans d’emprisonnement pour meurtre, pouvait se présenter dans le deuxième circonscription du Vaucluse. Il a finalement terminé dernier lors du premier tour ce dimanche 12 juin, et est donc éliminé. Frédéric Boccaletti, investi par le RN dans la 7ème circonscription du Var, pouvait lui aussi légalement se présenter, malgré sa condamnation à six mois d’emprisonnement ferme en 2000 pour violences avec armes et port d’arme illégal.

Dans l’hypothèse où un candidat est poursuivi en justice mais n’a pas encore été condamné à une peine d’inéligibilité, il peut se présenter. Laetitia Avia et Syra Sylla, qui étaient candidates sous la bannière de la majorité présidentielle, sont poursuivies pour des faits de harcèlement moral : elles ont décidé de se maintenir dans la course à l’Assemblée nationale. 

D’autres candidats ont préféré ou ont été contraints de retirer leur candidature sous la pression de leur parti. Le candidat de la NUPES Taha Bouhafs a ainsi décidé de se retirer car il est suspecté de violences sexuelles et condamné pour injure publique. Du côté d’Ensemble !, l’alliance de la majorité présidentielle, il a été décidé de ne pas investir Jérôme Peyrat, condamné en 2020 pour violences sur son ex-compagne, ni Thierry Solère, mis en examen pour treize chefs d’accusation, dont “financement illicite de dépenses électorales”.

La loi permet donc bien à un candidat suspecté ou condamné pour avoir commis un crime ou un délit, de se présenter aux élections législatives. Sauf si un tribunal a prononcé à son égard une peine d’inéligibilité, une peine que la loi incite encore plus à prononcer depuis 2017. Mais encore faut-il avoir été expressément condamné à une telle peine, et garder en tête qu’elle ne peut être supérieure à 5 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes.

Quelles solutions pour garantir la probité des candidats ? 

La probité des candidats aux élections législatives étant seulement garantie par la condamnation à une peine d’inéligibilité, c’est donc au sein même des partis que les politiques tentent de montrer patte blanche à travers des chartes. La France Insoumise avait élaboré une charte des candidats à l’investiture. Celle-ci permettait d’écarter une candidature si, par exemple, quelqu’un avait eu des comportements violents, ou avait tenu des propos homophobes. C’est en tout cas en amont des élections que se jouent les questions de retrait des candidats, des choix qui peuvent refléter le positionnement idéologique des partis. En 2017, Emmanuel Macron, avait émis la volonté d’ajouter comme condition au dépôt des candidatures électorales, un casier judiciaire B2 vierge. Mais, comme l’avaient relevé Les Surligneurs, il y avait un risque d’inconstitutionnalité et cette idée fut abandonnée.

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