Le maire de Langouët dont l’arrêté anti-pesticides a été annulé réagit : « L’État m’empêche aujourd’hui de protéger ma population »

Création : 30 août 2019
Dernière modification : 20 juin 2022

Autrice : Lucille Hégron, étudiante en droit, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit

Source : 20 Minutes, 27 Août 2019

Le droit français permet aux maires de protéger leur population, mais seulement en l’absence de dispositif étatique protecteur déjà en place. Or l’utilisation de produits phytosanitaires, en tant que pesticides autorisés sur le marché, relève d’une police spéciale conférée au ministre de l’Agriculture. Peu importe que le maire - ou sa population - estiment que ce dispositif est insuffisant.

Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine, a pris un arrêté municipal le 18 mai 2019 interdisant l’épandage des pesticides de synthèse dans un rayon de 150 mètres autour des habitations de la commune. Or, sur demande du préfet d’Ille-et-Vilaine, le tribunal administratif de Rennes vient de suspendre cet arrêté, qui ne peut donc plus s’appliquer. Déçu, il estime que « l’État [l]’empêche aujourd’hui de protéger [sa] population ». Pourtant, le jugement du tribunal était prévisible : Daniel Cueff, en tant que maire, était incompétent pour réguler par arrêté municipal l’utilisation de pesticides, car selon la loi, la réglementation de l’utilisation des produits phytosanitaires, qui est ce qu’on appelle une police administrative spéciale, relève du seul ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Le maire s’appuyait en effet sur ses propres pouvoirs de police, il est vrai, très largement définis : le Code général des collectivités territoriales confie aux maires un pouvoir de police administrative générale pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune (art. L. 2112-2). Cela inclut notamment la protection de la population contre des « pollutions de toute nature ». Pour autant, le maire ne peut intervenir dans toute matière : le juge rappelle fréquemment qu’un maire ne doit pas intervenir lorsque l’État a déjà pris des dispositions pour protéger la population contre certains dangers précis, comme celui des rayonnements des antennes relais ou celui des OGM. Ainsi, les arrêtés anti-OGM ou anti-antennes-relais des maires ont-ils systématiquement été annulés car la loi avait déjà mis en place des dispositifs de protection des populations. Idem pour les arrêtés anti-compteurs Linky.

Or, le Code rural et de la pêche maritime confie la police administrative spéciale de l’utilisation des produits phytosanitaires au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Le maire ne peut donc intervenir dans ce domaine, et Daniel Cueff a outrepassé sa compétence.

Le principe de précaution ne permet pas non plus à un maire d’excéder sa compétence, sauf en présence de circonstances locales particulières, ou d’un péril grave et imminent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

On peut comprendre la frustration du maire de Langouët et de sa population, qui peuvent estimer que le dispositif étatique existant est très insuffisant. Mais si les quelque 35 000 maires pouvaient remettre en cause une réglementation de police de l’État, cela entraînerait une forte insécurité juridique en créant potentiellement quelque 35 000 réglementations différentes pour un même objet.

Toutefois, l’arrêté du maire de Langouët aura eu le mérite d’interpeller le ministre de l’Agriculture pour qu’il revoie sa position et modifie la réglementation sur l’utilisation de ces pesticides. Ce maire n’est d’ailleurs désormais plus le seul à tenter d’alerter le gouvernement sur ce sujet, puisque d’autres maires ont pris des arrêtés similaires. L’arrêté est juridiquement illégal, mais il aura peut-être une portée politique.

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