Ville de Gennevilliers : le maire (PC) reconnaît par arrêté l’État de Palestine en s’imaginant que : “cette prise de position des communes françaises conduira de fait à une reconnaissance [de la Palestine]”

Création : 22 janvier 2018
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Le Figaro, 19 janv. 2018

Un arrêté municipal reconnaissant un État palestinien est illégal, car une telle reconnaissance ne peut être que le fait de l’État.

La gestion des relations extérieures de la France ne relève que de l’État. La Constitution (art. 52) prévoit que le Chef de l’État « négocie et ratifie les traités », ce dont il se déduit qu’il est seul compétent pour reconnaître un État. Il nomme nos ambassadeurs et accrédite les diplomates étrangers (art. 14), ou refuse de le faire. Même le Parlement français ne peut reconnaître un État : lorsqu’en décembre 2014 l’Assemblée nationale a voté une « résolution portant reconnaissance de la Palestine », cela restait symbolique. Cette compétence exclusive du chef de l’État se retrouve un peu partout en Europe à quelques nuances près.

De leur côté, les collectivités territoriales peuvent entretenir des relations avec des collectivités territoriales étrangères, même au sein d’États non reconnus par la France (mais l’exécutif pourra s’y opposer). C’est le cas de Gennevilliers, jumelée avec Al Bireh, dans les territoires palestiniens de Cisjordanie. Elles peuvent aussi faire de l’aide au développement car la loi les y autorise. Mais elles ne peuvent interférer dans les relations extérieures de la France ou dans tout autre domaine réservé à l’Etat.

Les exemples de censure par le juge sont nombreux : une commune qui réglemente le positionnement des antennes-relais de téléphonie mobile, une autre qui interdit les OGM sur son territoire, une autre qui consulte sa population sur le tracé d’une autoroute : ces activités relèvent de la seule compétence de l’État : ce ne sont pas, juridiquement, ce qu’on appelle des « affaires locales ». Même chose pour un soutien à la Palestine : le juge a déjà eu l’occasion de censurer des subventions à des associations pro-palestiniennes.

Nul doute que Patrice Leclerc, maire (PC) de Gennevilliers, a conscience de l’illégalité de son arrêté municipal. Comme bien d’autres maires, il fait un usage politique du droit : un bénéfice médiatique et politique immédiat, une censure juridique plus tard par le juge, qui passera inaperçue. Le temps du droit et celui du politique ne sont pas les mêmes.

 

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