Le Maire de Phaslbourg (Moselle) interdit par arrêté municipal l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD40) sur sa commune. Or il n’a pas de pouvoirs pour cela.

Création : 10 mars 2019
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public

Source : Huffingtonpost.fr, 9 mars 2019

Le maire de Phalsbourg, pour louable qu’ait été son intention d’éviter des blessés sur le territoire de sa commune, était totalement incompétent pour interdire l’utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de police nationale.

Par un arrêté municipal du 8 mars, qu’on peut trouver sur Twitter, le maire de Phalsbourg a décidé que « les lanceurs de balles de défense seront interdits sur le ban de Phalsbourg le 9 mars 2019 ». Or un maire n’est pas compétent pour choisir les méthodes de maintien de l’ordre mises en œuvre par les forces de police. Peu importe qu’il ait voulu appliquer une « demande » selon lui de l’ONU, ce qu’il n’avait de toute façon pas à faire. Ce qui fait deux sources d’illégalité de son arrêté.

D’abord les méthodes policières : il appartient bien au maire de requérir les forces de police lorsqu’il craint un trouble à l’ordre public ou lorsque ce trouble se produit. Le fait qu’une balle de défense blesse gravement une personne constitue bien un trouble à l’ordre public. Mais le trouble qui en est la source est la manifestation et les violences qu’elle génère, entraînant l’utilisation des LBD40. Or le choix d’utiliser de tels engins face aux troubles générés par les manifestations relève du préfet au niveau local ou du ministre de l’Intérieur au niveau national, jamais du maire. D’ailleurs les personnes qui avaient saisi le juge contre l’usage des LBD40 ne s’y étaient pas trompées : elles avaient demandé au tribunal administratif de Montpellier d’ordonner au « au préfet de l’Hérault de suspendre l’usage des lanceurs de balles de défense de 40 mm dans le cadre du maintien de l’ordre des manifestations dans l’Hérault ». Le Conseil d’État, en appel, leur a donné tort en refusant d’ordonner la suspension des LBD40. Mais il a en même temps reconnu que c’est le préfet – et non le maire – qui décide de l’utilisation ou non de ces engins par les forces de police. Le maire de Phalsbourg ne pouvait donc interdire telle ou telle méthode d’action à la police nationale, mais il le pouvait pour la police municipale. Résultat, l’arrêté du 8 mars restait valable pour tous les autres administrés, y compris les manifestants qui auraient souhaité faire usage d’un LBD ce jour-là… Et encore : la réglementation du port d’armes – si on considère que les LBD sont des armes – ne relève pas du maire mais de la loi, à travers le code de la sécurité intérieure.

Ensuite, l’arrêté du maire indiquait répondre à des « demandes » du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme et du Conseil des droits de l’Homme, qui relèvent tous deux des Nations Unies. Ces deux instances sont certes éminentes, mais elles n’ont aucun pouvoir décisionnel contraignant sur la France ni sur n’importe quelle autre autorité comme les maires par exemple. En outre, le Haut-commissaire aux droits de l’homme n’a jamais demandé la suspension de cette arme contrairement à ce qu’indique l’arrêté du maire de Phalsbourg, mais une enquête. Ces instances s’adressent aux seuls États qui peuvent décider ou non de suivre leurs recommandations. En passant par-dessus la compétence de l’État, le maire est là encore sorti de son rôle.

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