Jean-Luc Mélenchon sur la discipline de vote des députés La France insoumise : “Celles et ceux qui accepteront cette investiture s’engagent à […] respecter la discipline de vote”

Création : 12 février 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne

Source : Charte des candidat.e.s de la France insoumise

S’il peut y avoir un devoir de loyauté politique du député à l’égard de son groupe à l’Assemblée nationale, il ne peut y avoir de contrainte formelle sur son vote : la Constitution interdit à un député de s’engager sur ses votes futurs.

C’est décidément une idée en vogue chez certains candidats, Emmanuel Macron proposant en substance la même chose, comme nous l’avions déjà relevé. Ici donc Jean-Luc Mélenchon propose que chaque député élu sous les couleurs de sa formation politique à l’Assemblée nationale s’engage à respecter par son vote les « décisions collectives prises au nom du programme l’Avenir en commun ».

Or, comme nous l’avions déjà surligné, les députés ne peuvent pas lier leur vote à l’avance. Ils gardent leur liberté garantie par l’article 27 de la Constitution qui dispose que « tout mandat impératif est nul », ajoutant que « le droit de vote des parlementaires est personnel ». Le candidat de la France insoumise l’avait d’ailleurs admis en 2016.

Au risque de nous répéter donc, nous devons rappeler que le fait pour un parlementaire de s’engager sur ses votes futurs est juridiquement impossible, sauf à réviser la Constitution pour rendre le mandat impératif. Et encore, l’obligation vaudrait à l’égard des électeurs, non du chef de l’État. L’établissement du mandat impératif sera sans doute une proposition de Jean-Luc Mélenchon, mais après plusieurs années de travail d’une Assemblée constituante, le projet devra passer l’étape du référendum. Entre-temps, aucun Président de la République ne peut empêcher l’émergence de députés « frondeurs », l’Assemblée nationale n’étant pas un Parlement « godillot ».

 

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