Clementine Autain, députée de la France Insoumise : « Puisque tout est infraction, raison de plus pour nommer plus précisément (…) d’autant que dans le langage courant, le mot infraction n’est pas utilisé pour (les) faits graves »

Création : 22 mai 2018
Dernière modification : 15 juin 2022

Autrice : Mathilde Roose

Source : Compte Twitter Clémentine Autain, le 9 mai 2018

L’infraction dans sa signification juridique peut faire référence à des faits graves selon la qualification donnée (contravention, délit, crime). Lui substituer le terme de violence serait source de confusion, d’autant que celui-ci constitue lui-même un type particulier d’infraction.

Lors des débats au sein de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale concernant la loi « lutte contre les violences sexuelles et sexistes », Clémentine Autain, députée La France Insoumise, s’est insurgée contre l’emploi du terme « infraction » à propos des violences sexuelles. Elle estime que celui-ci n’aurait pas un sens suffisamment fort et qu’il correspondrait à des comportements jugés de faible gravité. Elle lui préfère le terme de « violence ». Ces propos ont été confirmés en Commission des Lois à l’Assemblée nationale (9/05/2018, 2h46-2h48)

La députée considère le mot « infraction » ambigu dans le langage courant. Cependant, en droit pénal, l’infraction est un terme juridique précis définissant « un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et fixe les peines qui lui sont attachées » (R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris, LexisNexis, 2017, p. 310). Il s’agit donc d’une notion juridique générique recouvrant tous les actes interdits par la loi pénale. La loi classe les infractions en trois catégories, contravention, délit, crime (article 111-1 du code pénal) selon la gravité de la peine encourue. Il revient donc au législateur de veiller à faire primer la signification juridique des mots sur leur usage courant.

De surcroit, Clémentine Autain souhaite remplacer le terme « infraction » par celui de « violence ». Mais, juridiquement, la violence s’avère être une infraction particulière, qui selon son degré de gravité peut être qualifiée de contravention, de délit ou encore de crime… Remplacer le mot d’infraction par celui de violence comme synonyme risque donc d’affecter la cohérence dans la rédaction des infractions et le sens de l’incrimination de violence.

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