Alexis Corbière, député membre de la France insoumise : « Bagnolet : 43% de logements sociaux. Neuilly : 6%. Il faut sanctionner les villes qui ne respectent pas la loi »

Création : 23 mai 2018
Dernière modification : 15 juin 2022

Auteur : William de Freitas, sous la direction de Jean-Paul Markus

Source : Compte Twitter Alexis Corbière, 22 mai 2018

Alexis Corbière a tort d’affirmer que les communes qui ne respectent pas la loi en matière de logement social ne sont pas sanctionnées. Depuis la loi SRU de 2000, il existe un arsenal qui n’a cessé d’être renforcé. Peut-être veut-il encore le durcir, ou trouve-t-il qu’il ne s’applique pas suffisamment ?

Le député Alexis Corbière se justifie en faisant savoir que « la mixité sociale ne doit pas être un objectif uniquement dans les quartiers populaires ». Mais pour un député, il semble n’avoir pas bien connaissance de la loi. Car c’est précisément ce que prévoit la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et cela depuis 2000 (13 déc. 2000, art. 55).

Selon cette loi, les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants devront sauf exception disposer de 25 % de logements sociaux en 2025. Des étapes sont prévues pour atteindre ces objectifs, ainsi que des sanctions : les communes ne respectant pas les étapes permettant d’arriver à ces 25% sont dites « déficitaires ». Elles sont de ce fait redevables d’un « prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales », c’est-à-dire une pénalité financière, prélevée par l’État.

Ainsi, Neuilly-sur-Seine fait partie de la liste des 269 communes carencées pour la période 2014-2016. À ce titre elle est sanctionnée. Mais il est vrai que les maires préfèrent parfois verser la pénalité plutôt que construire des logements sociaux.

C’est pourquoi, en plus, les communes déficitaires sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans, censé leur permettre d’atteindre le 25% en 2025. À l’issue de cette période de trois ans, le préfet vérifie le respect de ces objectifs de rattrapage. Si une commune ne les respecte pas, le préfet prend alors un arrêté de carence à son encontre. La commune sera alors soumise à une nouvelle série de sanctions parmi lesquelles un quintuplement du prélèvement de l’État. Par ailleurs, la loi permet au préfet, représentant de l’État d’octroyer lui-même des permis de construire aux bailleurs sociaux, en lieu et place du maire (code de la construction et de l’habitation, art. L. 302-9-1). Il peut aussi préempter certains terrains en vue d’y construire des logements sociaux (code de l’urbanisme, art. L. 210-1).

M. Corbière, en tant que député n’était donc pas fondé à demander des sanctions (il en existe une palette), mais à proposer un durcissement de ces sanctions ou leur application effective. Il aurait aussi pu mettre l’accent sur le rôle accru du préfet (bien souvent méconnu), lorsque le maire préfère s’acquitter d’une pénalité plutôt que de respecter la loi.

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