Emmanuel Macron fera en sorte que chaque parlementaire de son bord, pour être investi, “s’engage à voter à ses côtés les grands projets, à soutenir son projet”

Création : 1 février 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : France Inter, Matinale spéciale, 1er février 2017

On ne confondra pas le devoir de loyauté des parlementaires, qui est de nature politique et donc souple, avec leur devoir d’indépendance, qui est de nature juridique. Cette indépendance ne peut être aliénée en aucune façon, ni face aux électeurs, encore moins face au Président de la République.

M. Macron réinvente sous la forme d’un « contrat avec la nation » le Parlement godillot tant décrié par les défenseurs de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre des institutions. Un parlementaire ne saurait s’engager auprès de ses électeurs à voter dans tel ou tel sens, c’est l’interdiction du mandat impératif, déjà inscrite dans la Constitution, article 27.  Ce « contrat avec la nation » est cependant suffisamment général pour ne pas être taxé d’inconstitutionnalité.

En revanche, un parlementaire ne saurait s’engager, avant même son investiture comme le souhaite M. Macron, à voter des lois systématiquement dans le sens voulu par le futur Président. Un tel engagement serait juridiquement nul et non avenu, car soumettant le pouvoir législatif au pouvoir exécutif.

 

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