Éric Zemmour veut “supprimer le droit au regroupement familial et réduire drastiquement l’immigration familiale”

Création : 9 décembre 2021
Dernière modification : 22 décembre 2021

Source : BFMTV, 5 décembre 2021

Comme nous l’avons déjà dit, le droit au regroupement familial est protégé par le droit de l’Union européenne, le droit européen des droits de l’homme, mais aussi par notre droit constitutionnel.
Juliette Dudermel, master de droit de l’Union européenne, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Panthéon-Assas Paris II, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay // le 9 décembre 2021

Lors de son premier meeting à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle de 2022, Éric Zemmour a réaffirmé sa volonté de supprimer le regroupement familial et ce qu’il appelle “l’immigration familiale”.

Comme nous l’avons déjà dit à propos de Florian Philippot, Christian Estrosi ou Ludovic Pajot, il est impossible d’interdire toute immigration familiale. Éric Zemmour oublie qu’il existe de nombreuses contraintes, aussi bien dans les traités internationaux Convention européenne  des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – que dans notre Constitution, afin de garantir les droits des étrangers à mener une vie familiale normale.  

S’agissant des citoyens européens, ils sont libres de s’installer où ils le souhaitent sur le territoire de l’Union, à condition de disposer de ressources suffisantes, ou d’un emploi (“afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour” selon une directive de 2004). Ils peuvent circuler avec leur famille, y compris si celle-ci vient d’un État non membre de l’Union européenne. Les États sont alors supposés faciliter le séjour de ces ressortissants d’États tiers. Pour rendre le droit de ces ressortissants effectifs, la directive de 2004 organise le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille. 

Pour les étrangers non-européens, le regroupement familial est encadré par une directive de 2003. La procédure de regroupement familial permet à “un étranger qui a un titre de séjour en France, [d’être] rejoint par son époux et ses enfants”Le regroupement familial est également protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme visant le droit à la vie privée et familiale. 

Un droit européen et constitutionnel

Enfin, il faut rappeler que le Conseil d’État français lui-même a réaffirmé, par une décision du 21 janvier 2021, que le Covid ne devait pas faire obstacle au regroupement familial lorsqu’une personne est légalement réfugiée en France. Il a, à cette occasion, invoqué la Constitution et son préambule, ainsi que la directive de 2003, l’article 8 de la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Il faudra donc trouver un moyen différent de supprimer le droit au regroupement familial ou à l’immigration familiale, en révisant la Constitution et les directives européennes.

Contacté, Éric Zemmour n’a pas répondu à nos sollicitations.

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