Ludovic Pajot, député FN : « Nous voulons mettre un terme à tout regroupement familial »

Création : 5 novembre 2018
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Tania Racho

Source : Compte Twitter Ludovic Pajot, 22 avril 2018

Ludovic Pajot s’appuie sur une vérité : l’immigration familiale est la source la plus importante de délivrance de titres de séjour. En revanche, il n’est pas possible d’interdire le regroupement familial car cela irait à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme, applicable aux étrangers, et remettrait en cause une règle de droit de l’Union européenne et de la Constitution.

Le député FN Ludovic Pajot a proposé comme amendement l’interdiction du regroupement familial, pendant le débat sur le projet de loi asile et immigration adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dimanche 22 avril. Il précise que ce regroupement est la première source d’immigration en France tout en admettant que les réfugiés devraient continuer à en bénéficier. En anticipant un argument qui pourrait lui être opposé, le député clôt la présentation de son amendement par rejeter l’argument selon lequel cela serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime en effet que les étrangers, puisqu’ils ils ne sont pas contraints d’être sur le territoire français, ne peuvent se voir appliquer l’article 8, le droit à vie privée et familiale.

Pour commencer, Ludovic Pajot a raison sur l’importance de la « filière » regroupement familial en matière d’immigration. Par exemple, en 2016 en France il y a eu 88 000 titres de séjour délivrés pour regroupement familial, contre 70 000 pour des étudiants, 32 000 titres de réfugiés et 22 000 immigrants économiques. Le regroupement familial concerne évidemment la possibilité pour des personnes bénéficiant déjà d’un titre de séjour de faire venir leur famille proche et c’est une directive de l’Union européenne de 2003 qui encadre son fonctionnement.

En revanche, il a tort pour deux raisons quand il propose la suppression de cette possibilité. D’abord parce qu’il faudrait modifier la directive de 2003, ce que le France ne peut faire sans l’accord des autres États membres et du Parlement européen. Ensuite, contrairement à ce qu’il affirme, la Convention européenne des droits de l’homme s’applique à toute personne sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité. Donc la France violerait manifestement le droit au respect de la vie privée et familiale de cette Convention et pourrait être condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l’homme.

De toute façon, le FN peut ignorer la Convention européenne des droits de l’homme, cela ne change pas le débat car la Constitution française protège également le droit au regroupement familial, nous l’avions d’ailleurs déjà fait remarquer à l’égard de Florian Philippot.

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