Florian Philippot sur le regroupement familial : “La Cour européenne des droits de l’Homme nous interdit de suspendre le regroupement familial !”

Création : 3 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne

Source : RMC, 28 novembre 2016

Si Florian Philippot veut revenir sur le droit au regroupement familial il ne suffira pas de dénoncer la CEDH, il faudra encore réviser la Constitution française, notamment le Préambule de 1946, auquel renvoie le Préambule de 1958.

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à un ressortissant d’un pays tiers de mener une vie familiale normale, au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, même si elle admet des limites.

Or, même sans CEDH, il faudrait se débarrasser de bien d’autres obstacles pour remettre en cause le droit au regroupement familial. Le Conseil constitutionnel l’a constitutionnalisé en 1993, en admettant aussi des restrictions. Le Conseil d’État en a fait un principe général du droit en 1978, avant même que la France reconnaisse le droit d’un justiciable de saisir la Cour européenne. Le Conseil d’État déduisait ce droit d’un ensemble de sources, dont l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 et implicitement de la Charte sociale européenne.

Certains y voient même une conséquence de la conception de la famille au sens du Code civil et du code de la famille alors en vigueur.

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