Christian Estrosi : « Il faut supprimer toute politique de regroupement familial »

Création : 10 novembre 2019
Dernière modification : 26 janvier 2022

Source : Le Talk/Le Figaro.fr, le 4 novembre 2019

Supprimer le droit au regroupement familial revient à violer notre propre Constitution et donc aucune loi allant dans ce sens ne passerait le cap du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Cette même loi, à supposer qu’elle passe en France, nous vaudrait une condamnation par Cour européenne des droits de l’Homme.
Bastien Garcia, Doctorant à Aix-Marseille Université, le 10 novembre 2019

La suppression de toute politique de regroupement familial, comme le prône Christian Estrosi (LR) s’avère impossible dès lors que ce regroupement est protégé par la Constitution, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dont la France est partie.

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que, sur le fondement de l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », les étrangers avaient le droit « de faire venir auprès d’eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à la protection de la santé publique lesquelles revêtent le caractère d’objectifs de valeur constitutionnelle » (décision 93-525DC).

Cette position du Conseil constitutionnel est relayée par la Cour européenne des droits de l’homme, à propos d’une affaire touchant à l’organisation du regroupement familial : selon la Cour, les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme doivent ménager un juste équilibre entre le respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, et le contrôle de l’immigration (par exemple dans la décision du 10 juillet 2014, Senigo Longue et autres c/ France).

Les juges constitutionnels et européens n’hésiteraient pas à rappeler à l’ordre la France, si d’aventure ses responsables politiques avaient comme idée de faire disparaître ce droit.

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