Emmanuel Macron propose qu’un “contrôle parental des écrans auxquels ont accès les enfants soit systématiquement proposé à l’installation”

Création : 22 avril 2022

Auteur : Vincent Arnaud, juriste

Relecteur : Sébastien Chaudat, doctorant en droit privé au centre de recherches DANTE, Université Paris-Saclay

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay 

Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Loïc Héreng

 

Source : Programme d’Emmanuel Macron, “Avec Vous 2022”, p. 7

Trop occupé à gérer les affaires du monde, le président-candidat n’a pas vu – ou su voir – qu’il avait déjà mis en place la mesure qu’il promet d’instaurer. En cas de réélection, voilà au moins une promesse déjà tenue !

Le président de la République sortant confond-il son programme avec son bilan ? Une obligation pèse déjà sur les fabricants d’appareils connectés, qui les contraint, certes depuis peu, à pré-installer un dispositif de contrôle parental. Une loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental, adoptée par le Parlement et promulguée par Emmanuel Macron lui-même, impose un logiciel de contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés.

À la lecture du programme d’Emmanuel Macron, le citoyen averti, soucieux de se tenir à jour du Journal officiel de la République française, s’étonne. Le président de la République promet de faire ce qui a déjà été fait sous sa propre mandature et par sa propre majorité. 

Une loi (très récente !) du 2 mars 2022 et publiée au Journal officiel a imposé une série de mesures destinées à faciliter l’usage des dispositifs de contrôle parental. Parmi ces mesures figure l’obligation, pour les fabricants d’appareils connectés, de pré-installer un dispositif de contrôle parental et d’en proposer l’activation gratuite dès la première utilisation de l’appareil. 

Le député Bruno Studer (LREM), auteur de la proposition de loi ayant par ailleurs reçu le soutien d’Emmanuel Macron à l’occasion d’un clip vidéo publié sur sa chaîne YouTube (voir à 2 min. 48) en a expliqué les motifs

Alors que les enfants se connectent de plus en plus jeunes (l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone étant de 9 ans et 9 mois), les parents, peu familiers des nouvelles technologies de l’information et de la communication, recourent trop peu souvent aux outils de contrôle proposés par les géants du numérique (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes vidéos à la demande) et par les fournisseurs d’accès à Internet outils dont l’accessibilité et le paramétrage paraissent trop complexes. La loi oblige la seule mise en œuvre d’un contrôle parental au niveau du dispositif d’accès : téléphones portables, ordinateurs, tablettes, consoles de jeux et objets connectés. 

Dans sa promesse électorale, Emmanuel Macron annonce vouloir contraindre les fabricants à instaurer un contrôle parental systématiquement proposé à l’installation. Si l’on compare cette promesse avec la loi nouvelle, rien ne change. 

On peut comprendre que le président de la République ait signé la loi en lisant d’un œil distrait, entre deux appels vers la Russie ; mais promettre de faire ce qu’on vient de faire, c’est un moyen sûr de tenir parole. Pour autant, la promesse pourrait tenir à la prise du décret d’application, ici conditionné à une déclaration de conformité de la loi au droit européen par la Commission européenne. Suivant l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre se doit d’assurer l’exécution des lois par le pouvoir réglementaire et donc la prise des décrets d’application. À titre d’exemple, le Conseil d’État a jugé en 2014 que l’État se rendait responsable en cas d’abstention du gouvernement à prendre un décret d’application d’une loi. 

En d’autres termes, Emmanuel Macron propose d’appliquer la loi adoptée par sa propre majorité, une fausse promesse qui rappelle celle de mettre en œuvre la taxe carbone aux frontières de l’Europe.

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