Marine Le Pen veut rendre obligatoire la mention des pays d’origine et de la qualité des produits sur les étiquettes alimentaires

Création : 22 avril 2022

Autrice : Lili Aribo, master de droits de l’Homme et Union européenne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Relecture : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au centre de recherche VIP, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Yeni Daimallah

Source : Programme "M la France”, Projet pour l’agriculture, page 16

L’étiquetage obligatoire est déjà prévu par la législation européenne pour tout un tas de produits : viande de bœuf, fruits et légumes frais, produits laitiers, etc. C’est aussi déjà permis pour d’autres produits lorsque c’est justifié. Mais généraliser cette obligation à tous les produits vendus en France n’est pas possible sans modifier le droit européen.

La règle : c’est le législateur européen qui décide quels produits doivent comporter l’indication d’origine

La mention des pays d’origine sur les étiquettes alimentaires concerne aujourd’hui notamment les fruits et légumes frais, les produits laitiers ou encore la viande de bœuf. Pour tous les autres produits, le Parlement européen et le Conseil – qui réunit les États membres – ont adopté en 2011 un règlement qui détaille les cas dans lesquels il est possible d’indiquer l’origine d’un produit.

L’exception : la France peut imposer l’indication d’origine sur certains produits supplémentaires

Ainsi, la règle générale est que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance n’est obligatoire que lorsque le défaut d’indication peut induire le consommateur en erreur quant au véritable pays d’origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire. À titre d’exemple, les herbes de Provence qui ne sont pas forcément produites en France, alors que l’emballage comporte un drapeau français ou un champ de lavande, peuvent tromper le consommateur. L’indication de l’origine du produit est donc obligatoire. 

Mais chaque gouvernement peut décider qu’il est nécessaire d’étendre cette indication, par exemple pour protéger les consommateurs ou la santé publique. Dans ce cas, deux conditions doivent être réunies : “la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information” et il existe “un lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance”. Par exemple, la capacité de résistance au transport peut être une des propriétés d’une denrée alimentaire. Dans le cas de certains fruits et légumes qui n’ont pas la même capacité de résistance au transport, l’étiquetage de l’origine peut donc être rendu obligatoire.

Ainsi, généraliser l’étiquetage de l’origine et la qualité des produits alimentaires, comme voulu par Marine Le Pen, contreviendrait au droit européen. La France s’exposerait à des amendes de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, qui peuvent atteindre des dizaines de millions d’euros par mois dans le cas d’une astreinte. Et si le gouvernement français s’avise de ne pas payer l’amende ou l’astreinte, la Commission européenne pourrait tout simplement prélever le montant dû sur les subventions versées par l’Union à la France chaque année.

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