Julien Aubert, député LR : « des décisions éminemment politiques […] sont laissées à des autorités juridiques supranationales. Un réfugié mineur peut demander à faire venir sa famille (CJUE)»

Création : 5 novembre 2018
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Tania Racho

Source : Compte Twitter Julien Aubert, 12 avril 2018

Un réfugié mineur non accompagné a toujours pu demander le regroupement familial avec ses parents. La Cour de justice de l’Union a simplement fait application d’une directive et précisé qu’il faut prendre en compte l’âge de la personne au moment du dépôt de la demande d’asile, et pas de la demande de regroupement familial. Ce n’est pas la décision de la Cour qui est politique ici, c’est la directive.

En s’appuyant sur un bref article du Figaro, le député LR Julien Aubert s’étonne d’une décision de la Cour de justice sur le regroupement familial. Il estime que permettre à un mineur étranger ayant le statut de réfugié de bénéficier du regroupement familial devrait être une décision politique et non judiciaire.

En l’occurrence, une Erythréenne avait demandé l’asile aux Pays-Bas avant ses 18 ans et obtenu le statut de réfugiée quelques mois plus tard, alors qu’elle était devenue majeure. Elle a ensuite déposé une demande de regroupement familial pour ses parents, ce qui est permis par la directive de 2003 pour un mineur non accompagné. Mais une question se posait : fallait-il lui accorder ce droit au regroupement alors qu’elle était devenue majeure ? Autrement dit, fallait-il prendre en compte l’âge qu’elle avait avant la demande d’asile ou lorsqu’elle reçoit le statut de réfugié ?

La réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne est simple : la directive impose que la détermination de l’âge se fasse au moment de l’introduction de la demande. Donc même si elle avait déjà 18 ans quand elle a demandé le regroupement familial avec ses parents, elle était mineure au moment de la demande d’asile et a donc droit à ce regroupement familial.

La décision rendue porte sur l’interprétation d’une directive qui a été adoptée en 2003 par le Conseil de l’Union européenne, où siègent les ministres des États membres. Le juge est dans son rôle classique d’interprétation et cette décision n’a pas spécialement d’aspect politique.

Il faut tout de même relever que la directive relative au regroupement familial n’a pas été débattue devant le Parlement européen mais seulement adoptée par le Conseil de l’Union européenne, ce qui peut être traduit comme ayant exclu « les peuples européens ». Cette lacune démocratique a été corrigée par le traité de Lisbonne en 2007, puisque désormais en matière d’asile le Parlement européen décide aux côtés du Conseil.

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