François Fillon veut faire inscrire dans la Constitution “le principe selon lequel l’immigration dépend de la capacité d’accueil et d’intégration de la France”

Création : 16 février 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Projet Fillon 2017

Ce principe risque de rejoindre les autres pétitions de principe de la Constitution, à valeur incantatoire mais sans effets juridiques.

Un tel principe aura en l’état aussi peu d’effets juridiques que d’autres dispositions de la Constitution qui ne contiennent que des généralités. Ainsi, lorsque la Constitution affirme que la « Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (préambule de 1946, al. 10), ou que la Nation « garantit à tous (…) le repos et les loisirs » (al. 11), ou encore que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (al. 5), le juge ne peut en tirer aucune conséquence concrète au profit du citoyen.

C’est le problème de toute notion juridique incernable : comment calculer la « capacité d’accueil » ? En nombre d’emplois libres ? Ce serait lier chômage et immigration avec tous les défauts de cette théorie, d’autant qu’il existe déjà des dispositifs limitant les autorisations de travail d’étrangers dans certains secteurs d’activité. Et comment évaluer « l’intégration »… ?

 

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