Arnaud Montebourg souhaite porter à Bruxelles la possibilité “d’interdire unilatéralement la commercialisation en France de tout produit contrevenant aux règles environnementales et sanitaires édictées par la représentation nationale”

Création : 16 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit

Source : France Soir, 12 janvier 2017

Tous les outils existent déjà.

Les traités européens prévoient déjà des clauses de sauvegarde pour tout produit d’importation contrevenant aux règles environnementales et sanitaires, y compris celles édictées par le Parlement français. C’est l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Même s’agissant des normes européennes que la France trouverait trop laxistes par rapport à nos exigences nationales, l’article 114 du même traité permet des dérogations.

Cette clause a pu être mise en œuvre lors de la crise de la vache folle (embargo sur le bœuf britannique dans les années 1990) et à propos des cultures OGM. Très régulièrement des produits sont interdits au motif qu’ils ne respectent pas notre réglementation. Le problème n’est pas l’interdiction elle-même mais le respect de cette interdiction.

La Cour de justice de l’Union européenne admet également que le principe de précaution justifie des interdictions d’importation. Cela dit ces possibilités ne sauraient être utilisées sans preuves tangibles de la dangerosité d’un produit, ni dans le but de faire du protectionnisme.

 

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