Anne Hidalgo, candidate à la mairie de Paris, promet de “maintenir l’encadrement des loyers dans le secteur privé”

Création : 21 janvier 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteurs : François Lefebvre et Elias Kari, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public à Sciences Po Saint-Germain

Source : Le Parisien, 8 janvier 2020

Anne Hidalgo promet de maintenir l’encadrement des loyers dans les logements privés à Paris... mais au plus jusqu’au 24 novembre 2023 : c’est le Parlement qui autorise cet encadrement et c’est le Parlement qui décidera de le prolonger - ou non - après 2023. Surtout, la mairie n’a aucun pouvoir sur la fixation du montant des loyers, l’encadrement étant géré par le préfet en vertu de la loi. Même réélue en mars 2020, Anne Hidalgo ne fera qu’observer le préfet appliquant la loi.

Anne Hidalgo, maire sortante de la Ville de Paris, a annoncé sa candidature pour un second mandat. Parmi les promesses formulées, on retrouve la volonté de “maintenir l’encadrement des loyers dans le secteur privé”. En réalité, la faisabilité de cette promesse de campagne n’est pas du ressort du maire mais du législateur.

L’encadrement des loyers fut déjà mis en place à Paris de 2015 à 2017, dans le cadre de la loi Alur. Le tribunal administratif de Paris avait coupé court à la mesure avant qu’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris annule ce jugement. Une décision du Conseil d’État a finalement validé le système d’encadrement des loyers.

Entre temps, le mécanisme a été réformé. Si l’encadrement des loyers a bel et bien fait son retour à Paris depuis le 1er juillet 2019, cela est davantage dû à l’intervention du législateur (article 140 de la loi Elan), qui autorise certaines collectivités à demander à expérimenter un encadrement des loyers pour une durée de 5 ans. Enthousiaste, la mairie de Paris a souhaité bénéficier de cette expérimentation, ce qui fut rendu possible par décret.

La loi ELAN prévoit que l’expérimentation se fera sur une durée de 5 ans à compter de sa publication, soit jusqu’au 24 novembre 2023. D’ailleurs, c’est la Constitution elle-même qui prévoit que les expérimentations comme celles-ci soient limitées dans le temps (article 37-1).

Ce n’est donc pas Anne Hidalgo réélue qui instaurerait un encadrement des loyers, puisque cet encadrement existe déjà et que si elle y est favorable, elle n’en est pas à l’initiative et n’a aucune prise sur cette réglementation.

De plus, le pouvoir de définir concrètement le montant des loyers encadrés ne relève pas des compétences municipales mais du préfet, comme ce fut déjà le cas lors de la première loi d’encadrement en 2015. C’est donc le préfet qui fixe par arrêté un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, par catégorie de logements et par secteur géographique.

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