Violences policières : Pierrette Herzberger-Fofana, députée européenne, propose que l’Union réforme les méthodes policières

Création : 26 juin 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Axel Mouton, étudiant en master droit international public et européen à l’université Paris Saclay, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public (Paris II Panthéon-Assas)

Source : Le 18 juin 2020 sur euronews.com

Les compétences de l’Union européenne sont limitées à la coopération policière en matière de criminalité grave. Les méthodes des contrôles ou d’arrestation relèvent des seuls États membres.

Lors d’un débat au Parlement européen au sujet du racisme, de la discrimination et de violences policières le 17 juin dernier, l’eurodéputée allemande Pierrette Herzberger-Fofana a raconté avoir été victime de racisme à la gare de Bruxelles. Elle a déclaré aspirer à ce que « l’Union vienne réformer les méthodes policières ». Problème, l’Union européenne n’est pas compétente pour cela.

La police relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Les compétences de l’Union européenne sont clairement établies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsqu’elles sont partagées, l’Union peut agir mais dans un cadre précis qui est en l’occurrence la seule coopération policière. Cette coopération concerne le personnel policier entre les différents États membres, l’échange d’informations et des « techniques communes d’enquête » mais seulement en matière de détections de formes graves de criminalité organisée (articles 87, 88 et 89 du Traité).

Par conséquent, la police et ses méthodes de contrôle de routine ou d’arrestation restent une prérogative des seuls États membres. Il est donc impossible que l’Union vienne réformer les différentes méthodes policières au sein des États membres.

Cependant, les institutions de l’Union européenne peuvent tout à fait produire des textes sans aucune valeur juridique, de la « soft law », pour encourager à changer les méthodes policières au sein des États. Par exemple, le 19 juin 2020, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant le suprématisme blanc ainsi que « la mort affreuse de George Floyd aux États-Unis, ainsi que les meurtres similaires ailleurs dans le monde ».

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