Arnaud Montebourg sur la lutte contre les discriminations : “Pour les PME, des clauses d’embauche pour les jeunes diplômés des quartiers populaires”

Création : 21 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Bérénice Bauduin

Source : Troisième débat des primaires de la Belle alliance populaire – France 2, Europe 1, LCP et TV5 Monde

La proposition d’Arnaud Montebourg doit être précisée afin d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En tout état de cause, sa limitation aux seules PME ne paraît pas pouvoir se justifier.

Difficile de vérifier la faisabilité d’une proposition aussi imprécise que celle avancée par Arnaud Montebourg au soir du troisième débat des primaires. Le candidat entendait-il s’inscrire dans l’incitatif ou dans le coercitif ? La notion même de « clauses d’embauche » interroge sur l’acte qui pourrait en être le support. Traditionnellement, la loi reste le moyen privilégié. Or, ce type de mesure est de nature à porter atteinte à la liberté d’entreprendre qui, selon le Conseil constitutionnel, garantit le droit de choisir ses collaborateurs. Pour être admise, une telle atteinte doit être justifiée et proportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. S’il est possible de justifier cette mesure par le droit à l’emploi des jeunes en difficulté, la question reste entière sur la proportionnalité du dispositif, au regard notamment des modalités particulières qui seront prévues : quota d’embauche et sanctions. Par ailleurs, les PME soumises à cette obligation pourraient faire état d’une rupture d’égalité avec les entreprises plus importantes qui, elles, ne semblent pas être visées par cette proposition. La censure par le Conseil constitutionnel serait alors certaine dès lors qu’aucune différence de situation, ni aucun motif d’intérêt général, entre grandes et petites entreprises n’est susceptible de justifier que seules ces dernières soient soumises à une telle obligation.

 

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