Marine Le Pen veut baisser la TVA sur les carburants à 5,5 % pour redonner du pouvoir d’achat aux français
Dernière modification : 1 juillet 2022
Auteur : Alexandre Yazdani, master de droit européen des affaires, Université Paris-Est Créteil
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au centre de recherche VIP, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Héreng Loïc
Source : France Inter, l'invité de 7h50, 20 avril 2022
La France est libre de fixer ses taux de TVA, mais ces taux doivent respecter certains seuils fixés par une directive de l’Union européenne, adoptée par le Conseil – qui réunit les États membres. Cette directive a récemment élargi la liste des produits qui pouvaient bénéficier d’un taux réduit, mais cela ne comprend pas les carburants comme l’essence ou le diesel, puisque l’objectif de cette modification était de favoriser les énergies bénéfiques pour l’environnement.
Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national à l’élection présidentielle, a, à quelques heures du débat présidentiel, affirmé vouloir faire passer la TVA sur les énergies, en particulier le carburant, un taux de 5,.5 %. C’est une des mesures phares de son programme, partagée sur de nombreuses plateformes numériques : Facebook, Twitter, Linkedin, Instagram, TikTok, Google Actualités, etc. Or, pour l’instant, la législation européenne ne permet pas une telle mesure, qui porterait sur des produits néfastes pour l’environnement.
La France maîtrise ses taux de TVA, mais dans une certaine mesure seulement. Les États membres de l’Union européenne ont en effet voulu, dès 1977, fixer des seuils planchers afin de limiter la concurrence fiscale au sein de l’Union. Depuis la dernière grande révision de cette directive en 2006, deux taux réduits qui ne vont pas en deçà de 5 % peuvent être appliqués, mais pour une liste bien définie de produits et services. Cette liste comprend des biens et des services de base (alimentation, eau, logement, soins médicaux, etc.), ou qui remplissent une fonction d’intérêt général ou culturelle (droits d’auteurs, transports, sport, enlèvement des déchets, spectacle, etc.). Cette liste permet d’éviter que les États membres profitent des taux réduits pour là encore se faire concurrence sur des biens ou des services qui remplissent une fonction sociale.
Malheureusement pour la candidate du Rassemblement national, les carburants ne font pas partie de cette liste.
Laurent Jacobelli, porte-parole de Marine Le Pen, affirme que l’Europe a assoupli les conditions sur la TVA, ce qui permettrait de l’abaisser sur les carburants. Il est vrai que les États membres, réunis en Conseil le 5 avril dernier, ont mis à jour la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit, une mise à jour qui est entrée en vigueur dès le lendemain. Il y a bien des sources d’énergies qui ont été ajoutées à cette liste, mais il ne s’agit que d’énergies bénéfiques pour l’environnement, comme les panneaux solaires, la livraison d’électricité issue de sources renouvelables, le chauffage urbain, le biogaz. Malheureusement pour la candidate du Rassemblement national, les carburants ne font pas partie de cette liste. Ainsi, et pour cette raison, il n’est pas possible, à moins de changer les textes européens, de soumettre les carburants à un taux de TVA réduit.
Pour faire baisser le prix à la pompe, Marine Le Pen devra trouver une autre solution, comme par exemple un chèque énergie remis aux automobilistes.
Contactée, Marine Le Pen n’a pas répondu à nos sollicitations.
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