Marine Le Pen, sur le transfèrement automatique des étrangers condamnés en France vers leur pays d’origine : “Avec la double peine, j’expulserai les délinquants étrangers, et ferai en sorte qu’ils effectuent leur peine dans leur pays !”

Création : 22 mars 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteurs : Emmanuel Daoud et Caroline Boyer

Source : Meeting de Saint Raphaël, 15 mars 2017

Ces trente dernières années, la France a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux permettant déjà le transfèrement d’un condamné vers un autre État mais qui, au nom du principe de souveraineté nationale si cher à Marine Le Pen, ne sont pas automatiques et requièrent l’accord de l’État d’exécution.

Plus précisément elle entend « rétablir l’expulsion automatique des criminels et des délinquants étrangers » et « mettre en place des accords bilatéraux permettant que les étrangers condamnés purgent leur peine dans leur pays d’origine » (21ème engagement présidentiel de Marine Le Pen).

La France ne l’a cependant pas attendue pour conclure de tels accords avec les États membres de l’Union européenne (Convention de Strasbourg du 21 mars 1983, Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008) et les autres (Convention avec les États-Unis du 25 janvier 1983, Convention avec le Maroc du 31 juillet 1985, Convention avec la Fédération de Russie du 11 février 2003 notamment).

Ces accords multilatéraux et bilatéraux posent toutefois que l’État d’exécution, vers lequel le condamné peut être transféré, peut refuser de l’accueillir par exemple lorsqu’il présente « un risque d’atteinte à la souveraineté nationale, à la sécurité ou à l’ordre public » (art. 5, Convention avec le Maroc) ou lorsque l’infraction a été majoritairement commise sur le territoire de l’État de condamnation (art. 728-32 et 728-33, code de procédure pénale).

 

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