Marine Le Pen sur le rétablissement de la peine de mort : “Je créerai le référendum d’initiative populaire (…). Donc avec 500 000 signatures, les Français pourront se saisir de n’importe quel sujet”

Création : 2 février 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Raphaël Matta-Duvignau

Source : Questions d’infos, 1er février 2017

Le projet de rétablissement de la peine de mort par le truchement d’un référendum d’initiative populaire est juridiquement très difficile à mettre en œuvre.

Si les peines criminelles relèvent bien du pouvoir législatif (art. 34 de la Constitution française), l’article 66-1 du texte suprême dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Parlons donc au conditionnel.

Il faudrait d’abord modifier la Constitution dans le respect de l’article 89. Admettons. Par la suite, il faudrait enclencher la procédure référendaire prévue à l’article 11 en ayant, au préalable, procédé à une autre révision constitutionnelle pour, d’abord, élargir le champ du référendum, ensuite, intégrer le quorum des 500 000 signatures. Soit. Il faudrait ensuite que cette proposition de loi référendaire soit contrôlée par le Conseil constitutionnel. Admettons encore. Enfin, si cette loi sur la peine de mort venait à être adoptée puis promulguée… on s’apercevrait qu’elle serait contraire, notamment, à la Convention européenne des droits de l’homme et plus précisément à son Protocole n° 6. Or, l’article 55 de la Constitution précise bien que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois. Il faudrait alors soit se retirer purement et simplement de la Convention, soit dénoncer le Protocole…

 

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