Selon Benjamin Cauchy, « porte-parole » des « gilets jaunes libres », le référendum d’initiative citoyenne, une belle forme de démocratie directe qui n’est absolument pas incompatible avec la démocratie représentative. C’est vrai, mais à dose raisonnable.

Création : 19 décembre 2018
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : William Benessiano, maître de conférences HDR en droit public, Aix Marseille Université

Source : BFM TV, 16 décembre 2018, 5’50’’

Sous réserve d’une réelle volonté politique via une révision constitutionnelle, le système constitutionnel français n’est pas incompatible avec ce nouvel attribut démocratique que serait le référendum d’initiative populaire. À condition de le manier avec précaution.

Parmi les réformes institutionnelles souhaitées par les gilets jaunes, figure celle consistant à introduire en France le référendum d’initiative citoyenne (RIC) afin notamment de voter ou de refuser des lois, alors que c’est la fonction du Parlement en tant qu’organe représentant le peuple français. Est-ce dès lors compatible ?

La vie en société nécessite la définition de règles. Dans une démocratie dite « directe » ces règles sont déterminées par tous les membres de la collectivité, c’est-à-dire le peuple dans son intégralité. Il n’y aurait pas d’élections puisque tous auraient vocation à contribuer à l’élaboration du droit et des réformes au sein de grandes assemblées. C’est le modèle – très idéalisé – des cités-États de la Grèce antique. Mais dans un pays de 67 millions d’habitants aux opinions différentes et parfois sans avis éclairé sur des sujets complexes, la solution pour établir des règles communes est la démocratie dite représentative : les gouvernés (les citoyens) élisent des représentants (parlementaires) chargés d’exprimer la volonté générale à travers des lois.

Certaines démocraties représentatives comme le Royaume-Uni ou les États-Unis se contentent de faire voter leurs lois par ces représentants (le référendum sur le Brexit n’était qu’une consultation, le décision de sortir de l’UE n’appartenant qu’au Parlement), manifestant en cela une certaine crainte de dérives populistes.

D’autres, comme la France, combinent démocratie représentative et démocratie directe en prévoyant la possibilité pour le pouvoir politique d’organiser des référendums. L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au président de la République « de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale… ». Depuis 1958, cette procédure n’a été utilisée que huit fois (approbation des accords d’Évian en 1962, ratification du Traité de Maastricht en 1992…). C’est dire si le pouvoir politique rechigne à consulter directement le corps électoral, d’où une certaine frustration des Français en termes de participation à l’élaboration des politiques publiques. Il semblerait que nos présidents craignent de voir le référendum se transformer en plébiscite négatif. Autrement dit, il y aurait une tendance française à utiliser le référendum  davantage comme un outil de confiance ou de défiance à l’égard de celui qui l’organise, plutôt qu’à répondre à la question posée. Cette dérive a d’ailleurs été reprochée au général De Gaulle qui engageait sa responsabilité politique à l’occasion des votations (le terme « votation » recouvre les opérations de vote au cours d’un référendum, alors que le terme « élection » désigne une opération de vote en vue de désigner un représentant).

La révision constitutionnelle de 2008 a créé un référendum d’initiative partagée (RIP) s’inspirant des modèles suisse et italien notamment. C’est l’article 11 alinéa 3 de la Constitution, qui réserve l’initiative de ce référendum au Parlement, à raison d’un cinquième des parlementaires, soutenus par un dixième des électeurs, soit environ 4,5 millions de personnes devant signer. Le référendum ne peut être organisé que si le Parlement n’a pas examiné la proposition. Voilà pourquoi aucun RIP n’a été organisé alors même qu’un site internet lui est dédié.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer un RIC, c’est-à-dire un référendum d’initiative citoyenne exclusivement, et non plus d’initiative partagée avec le Parlement. Reste à déterminer les conditions de sa mise en œuvre.

Concrètement, on peut imaginer qu’une fraction des électeurs se mobilise afin de rédiger un projet de réforme puis recueille un nombre minimal de signatures (500 000, 1 000 000 sont des chiffres souvent retenus comme raisonnables). Dans ce cas, le pouvoir politique aurait l’obligation d’organiser le référendum.

Néanmoins, de nombreuses difficultés s’élèvent.

  • On peut craindre que seuls des groupes bien organisés (lobbies) soient capables d’initier et donc d’accaparer les RIC.
  • Quel champ recouvrerait ce RIC : celui de l’article 11 de la Constitution, ou un champ différent ?
  • Il faudrait éliminer les domaines couverts par la Constitution elle-même : car le RIC ne peut tendre à modifier la Constitution (par exemple un RIC tendant à rétablir la peine de mort)
  • Il faudrait également veiller à ce qu’un RIC ne place pas la France en situation de violation du droit international (par exemple un RIC tendant à supprimer le droit d’asile)
  • Le RIC n’a pas non plus vocation à remplacer l’élection, sinon c’est la nature de notre démocratie qui s’en trouverait modifiée. Un président est élu pour cinq ans et doit disposer de ce temps pour tenter de réaliser ce programme : la sanction est l’élection suivante. Or un RIC permettant la destitution du chef de l’État aurait de grandes chances d’aboutir dans la mesure où depuis 1958, aucun président n’a recueilli la majorité des suffrages à l’issue du premier tour de l’élection présidentielle. Il serait donc systématiquement renversé à chaque référendum.
  • Faut-il prévoir un RIC décisionnel ou consultatif ? Faut-il attribuer compétence au Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la question posée ? Comment s’assurer de l’authenticité des signatures recueillies sur un site internet ?
  • Faut-il prévoir un taux de participation minimal pour que la votation soit valable ?

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