Marine Le Pen a déclaré refuser que la France “transfère l’entièreté de ses compétences à l’Union européenne”

Création : 28 mars 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteurs : Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad

Source : Débat présidentiel, 20 mars 2017, 22h10

L’Union européenne ne siphonne pas les compétences des États membres. Les États restent maîtres du jeu du partage dans les traités. Ils doivent cependant adapter leurs compétences propres parce qu’ils sont membres des espaces de libre circulation (marché intérieur et espace de liberté, de sécurité et de justice).

Le partage des compétences est la base du contrat de mariage entre les États et l’Union européenne. Les traités actuels montrent bien que l’UE n’a pas les compétences pour tout faire. Les domaines dans lesquels elle peut agir lui ont été explicitement accordés par les États, en vertu du principe d’attribution des compétences. Cette répartition figure aux articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les compétences de l’UE sont de trois types : les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences d’appui. Chacune de ces catégories reflète un différent degré de prérogative, c’est-à-dire de marge de manœuvre, accordée à l’Union qui ne peut, et ne s’est jamais auto-attribuée l’entièreté des compétences étatiques.
L’UE ne peut pas obliger la France à abandonner le nucléaire, pas plus que l’obliger à rembourser tel ou tel médicament. L’Union ne peut pas non plus définir des quotas de migration ou piloter l’exécution d’une directive sur la qualité de l’air.

Il faut pourtant souligner que l’appartenance de l’Union au marché intérieur crée une obligation de tenir compte de la libre circulation pour prendre des décisions, y compris dans des domaines de compétences nationales. Typiquement, l’État reste maître de sa fiscalité, mais il ne peut pas utiliser cet instrument pour rendre illusoire la libre circulation des personnes ou des sociétés.

 

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