Nicolas Bay, à propos de décisions de la Cour de justice de l’UE sur le regroupement familial : « cette Cour n’a pas la légitimité pour se substituer aux nations souveraines (…). C’est aux États et à eux seuls de décider qui ils acceptent, qui ils refusent et qui ils renvoient chez eux ! »

Création : 30 mai 2018
Dernière modification : 15 juin 2022

Autrice : Tania Racho

Source : Compte Facebook Nicolas Bay, 14 mai 2018

La Cour de justice est légitime pour interpréter un texte de l’Union européenne sur lequel des juges nationaux posent des questions précises. En l’occurrence, elle a précisé la façon dont s’applique le droit au regroupement familial selon les textes européen : rien d’illégitime en droit.

Le député européen du Front national, s’intéresse aux récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne relatives au droit au regroupement familial dans son communiqué de presse publié le 14 mai 2018 sur son site et sa page Facebook.

Dans ces affaires, la Cour de justice avait répondu à des questions de juges néerlandais et belges sur le droit au regroupement familial en faveur des personnes qui ne sont pas citoyens européens mais qui ont des perspectives de long séjour dans l’Union européenne (directive de 2003). Le 12 avril 2018, la Cour de justice a estimé qu’une personne arrivée mineure et seule aux Pays-Bas, pouvait demander le regroupement avec ses parents (et donc les faire venir en Europe), même si elle est devenue majeure lorsque l’asile lui a été accordé. Ce qui compte c’est donc l’âge de la personne au moment du dépôt de la demande d’asile, et pas l’âge auquel l’asile est effectivement accordé. L’idée est que la lenteur et les aléas du traitement de la demande d’asile ne doivent pas compromettre le droit au regroupement familial pour un mineur. Nous avions d’ailleurs déjà évoqué cette décision à la suite des propos du député LR Julien Aubert.

Dans une autre affaire du 8 mai 2018, la situation est assez différente : la famille étrangère était déjà en Belgique, mais un des membres faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en raison d’une infraction qu’il avait commise. Ici, la demande de regroupement familial consiste à demander le maintien en Europe. Et là encore la Cour a fait jouer le droit au regroupement : selon elle, l’autorité, lorsqu’elle entend expulser un étranger, doit toujours se poser la question de l’existence d’une relation de dépendance entre cette personne et un membre de sa famille. Cela ne signifie pas que l’État doit leur attribuer un titre de séjour, mais seulement qu’il faut tenir compte de ce lien familial de dépendance.

La Cour de justice est tout à fait légitime pour interpréter un texte de l’Union européenne, particulièrement une directive du Conseil, c’est-à-dire un texte adopté par les représentants des États membres de l’Union européenne. Cette directive est alors appliquée par la Cour de justice de l’Union, elle-même issue des traités européens signés par les États. Dire le contraire revient à vouloir se soustraire à l’autorité de la Cour de justice et donc des traités européens, et sortir de l’Europe. De plus, la Cour de justice, dans ces deux affaires, a été sollicitée par un juge national qui avait besoin de son éclairage.

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