Les transporteurs routiers reprochent au cabotage de n’être soumis à aucune norme sociale

Création : 8 mai 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Autrice : Anne Clémence Drouant, étudiante au Collège d’Europe, sous la direction de Frédérique Berrod, professeure de droit à l’université de Strasbourg

Source : OTRE, 16 avril 2020

L’organisation des transporteurs routiers européens estime qu’« il n’existe aucune garantie que les entreprises étrangères [roulant sur le sol français] appliquent les mêmes règles [en matière sanitaire] ». C’est faux. Les textes européens garantissent qu’un travailleur détaché sur le sol français respecte certaines de ses normes, dont le taux de salaire minimal ainsi que les règles d’hygiène et de santé au travail.

La présidente de l’Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE), Aline Mesples, signe une lettre adressée au secrétaire d’État aux transports, le 16 avril 2020, dans laquelle elle invite le gouvernement à saisir l’Union européenne pour faire valoir la clause de sauvegarde et suspendre le cabotage routier, afin de protéger le marché national des opérateurs étrangers, pour lesquels aucune garantie quant au respect des normes sanitaires n’existerait.

Une telle affirmation est fausse. Les textes européens garantissent que le travailleur détaché sur le sol français est soumis à certaines normes sociales et sanitaires françaises. L’OTRE utilise la crise du Covid-19 afin d’obtenir, au moins à titre temporaire, la suspension d’un phénomène qu’ils estiment à la source de dumping social, ce qui est encore une fois faux.

Si les libertés de circulation européennes ont permis aux chauffeurs routiers de travailler sur tout le territoire de l’Union, ce n’est pas sans contraintes.

La directive 96/71 impose que les travailleurs détachés sur le territoire d’un État membre bénéficient d’un certain nombre de normes de cet État membre, dans la mesure où leur prestation possède un lien suffisant avec son territoire. Ces normes incluent notamment le taux de salaire minimal et les règles de santé et d’hygiène au travail. Ainsi, un travailleur routier polonais détaché sur le territoire français doit être rémunéré au niveau du salaire légal français et respecter les normes sanitaires françaises.

S’il est vrai qu’en pratique, lorsque ce chauffeur ne fait que transiter par la France, il ne développe pas de lien suffisant avec son territoire pour être soumis à ses règles, ce n’est pas le cas du cabotage, situation dans laquelle le transporteur étranger se rend dans un autre État pour y charger et décharger des marchandises. Ce cas possède suffisamment de lien avec le sol français pour que le travailleur routier y étant détaché soit soumis à ses règles d’hygiène, de santé et à son taux de salaire minimal légal.

Dès lors, la suspension du cabotage, qui serait à la fois à la source du dumping social et d’un danger sanitaire, repose sur la prémisse que les transporteurs routiers ne respecteraient pas le droit, ce qu’il revient à l’inspection du travail de vérifier.

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