Laurent Wauquiez énonce que “la France doit pouvoir déchoir de leur nationalité tous les djihadistes, qu’ils soient binationaux ou qu’ils soient uniquement français”

Création : 21 novembre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Mathilde Roose

Source : Émission « Dimanche en politique », 12 novembre 2017, 4 min 46’

Notre législation n’autorise la déchéance de nationalité que de manière restreinte et précise. Les propositions de Laurent Wauquiez conduiraient à créer une déchéance généralisée qui risquerait d’être considérée comme inconstitutionnelle.

La question de la déchéance de nationalité, déjà évoquée par François Fillon pose toujours les mêmes contraintes juridiques.

Tout d’abord, l’article 23-7 du Code civil permet uniquement une déchéance de nationalité d’un français s’il se comporte, de fait, comme le national d’un pays étranger dont il détiendrait la nationalité.

Or, l’État islamique ne peut être considéré comme un État. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États requiert quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’article 23-7 du Code civil ne peut s’appliquer aux djihadistes.

De plus, l’article 25 du Code civil n’autorise la déchéance de nationalité que pour les français ayant acquis la nationalité, qui commettent des délits ou des crimes terroristes et uniquement si cette déchéance ne conduit pas à l’apatridie. Sont donc exclus de cette disposition les français, mono-nationaux et nés sur le territoire national.

Enfin, le Conseil d’État dans son avis rendu public le 23 décembre 2015, rappelle que la nationalité étant un élément constitutif de la personne, la privation de nationalité par le législateur ordinaire doit être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée aux droits fondamentaux, encourant l’inconstitutionnalité. Si l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant et ne doit pas être assimilé à la position du Conseil Constitutionnel, il reste un indice utile quant à la validité juridique d’un projet de loi.

 

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