François Fillon souhaite empêcher les djihadistes qui sont partis en Syrie de revenir : “Il y a une loi qui date du Front populaire qui permet de retirer la nationalité française à une personne qui tourne les armes contre son pays”

Création : 12 avril 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Mathilda Roose

Source : Débat présidentiel, mardi 4 avril 2017, 22’

Le cadre légal que prend François Fillon au soutien de ses propos, ne pourrait être utilisé au cas précis des organisations terroristes.

François Fillon fait référence au décret-loi d’Édouard Daladier du 12 novembre 1938, aujourd’hui article 23-7 du Code civil autorisant la perte de nationalité selon des conditions restreintes : « le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Elaborée pour trancher des conflits positifs de nationalité, cette mesure fut utilisée pour punir les Français binationaux convaincus de collaboration ou les communistes pendant la guerre froide.

Ainsi, pour que la proposition de M. Fillon puisse correspondre à l’illustration utilisée il serait d’une part, nécessaire de reconnaître l’état islamique comme État au sens des droits constitutionnel et international et, d’autre part, que ces Français se comportent comme des nationaux de cet État, c’est à dire, qu’ils exercent activement cette nationalité. Or, si aujourd’hui Daech revendique le titre d’État islamique, cette organisation ne recueille ni les conditions requises à la définition de l’État ni la reconnaissance de la communauté internationale. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États exige quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’esprit et la lettre de cette disposition ne peuvent s’appliquer aux organisations terroristes.

 

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu