La BCE face à une situation inédite

Création : 26 juillet 2022
Dernière modification : 29 juillet 2022

Auteur : Ilies Mahboub, master de droit européen des affaires, Université Paris-Est-Créteil

Relecteur :  Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Charles Denis et Emma Cacciamani

La Banque centrale européenne a pris jeudi 21 juillet des décisions historiques pour tenter de juguler l’inflation sans affaiblir les États très endettés.

Christine Lagarde, la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) a expliqué que le Conseil des gouverneurs “préférerait ne pas utiliser” le bouclier mis au point pour réduire les écarts de taux d’emprunt trop importants entre pays (spread) de la zone euro, mais “si nous devons l’utiliser, nous n’hésiterons pas”. Car l’Union européenne fait face à une inflation galopante qui a déjà atteint 8,6 % en rythme annuel en juin 2022. La BCE a donc décidé de relever ses taux d’intérêt directeurs jeudi dernier, une première depuis 11 ans, mais elle a aussi dévoilé un nouvel outil anti-fragmentation lui permettant de lutter contre les écarts de taux entre pays de la zone euro si ces derniers se révèlent abusifs. 

 Outre-Atlantique, sur la même période, selon les données publiées par le Bureau of Labor Statistics, service officiel de statistiques lié au Département du Travail aux États-Unis, les prix à la consommation ont bondi de 9,1 % en rythme annuel au mois de juin. Il faut remonter 40 ans en arrière pour retrouver un tel niveau d’inflation et plus précisément au mois de novembre 1981. La hausse des prix était de 8,6 % en rythme annuel, les États-Unis subissaient alors les conséquences du second choc pétrolier de 1979.

L’inflation est une situation de hausse généralisée et durable des prix des biens et des services. En France, elle est mesurée mensuellement par l’INSEE à travers l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), en zone euro c’est l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) qui est utilisé. Et face à ce phénomène qui grève – d’ailleurs inégalement – les budgets des ménages et des entreprises, les options ne sont pas les mêmes des deux côtés de l’Atlantique. En cause, des missions différentes prévues par le droit des deux mastodontes commerciaux.

La BCE contrainte par sa mission principale : limiter l’inflation

L’objectif principal de l’Eurosystème, constitué de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, est de maintenir la stabilité des prix. Cette règle est inscrite à l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et il faudrait l’unanimité des États pour la changer.

En octobre 1998, le Conseil des gouverneurs de la BCE a défini la stabilité des prix comme le maintien du taux d’inflation moyen dans l’ensemble de la zone euro à des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme. 

Pour atteindre cet objectif, la BCE procède à une analyse économique et monétaire. Puis, elle agit par la fixation des taux d’intérêt qu’elle prélève lorsqu’elle fournit de la liquidité au système bancaire, c’est-à-dire lorsqu’elle prête de l’argent aux banques, argent qui est ensuite prêté aux particuliers et aux entreprises sous forme par exemple de crédit à la consommation ou pour des investissements. Les modifications des taux d’intérêt influencent directement les banques et donc indirectement les taux appliqués par ces banques aux prêts et aux dépôts de leurs clients. Une hausse des taux directeurs peut ainsi entraîner un resserrement du crédit pour les particuliers et les entreprises ou une hausse de son coût. L’annonce, il y a quelques semaines, d’une future hausse des taux de 0,25 % par la BCE a déjà provoqué une hausse des taux du crédit immobilier en France, rendant l’accès à la propriété plus difficile, un effet voulu par la BCE : la stabilisation des prix. Le fait qu’elle ait finalement décidé ce jeudi 21 juillet de porter cette hausse à 0,5 % devrait accentuer le phénomène.

Le Conseil des gouverneurs est le principal organe de décision de la BCE. Il définit la politique monétaire de la zone euro, notamment en matière de taux d’intérêt. Le Conseil des gouverneurs se réunit deux fois par mois. Les décisions relatives aux taux d’intérêt ne sont prises, en principe, que lors de la première réunion mensuelle. Le président du Conseil de l’Union européenne – actuellement la République tchèque –, celui de l’Eurogroupe – le groupe des 19 États dont la monnaie est l’euro, même 20 à partir de 2023 – et un membre de la Commission européenne peuvent participer aux réunions, mais ne disposent pas du droit de vote.

Les Banques centrales nationales servent de relais à la BCE pour la mise en œuvre de la politique monétaire. La BCE et les banques centrales nationales ont recours à trois instruments principaux pour piloter les taux d’intérêt : les opérations d’open market, les facilités permanentes et les réserves obligatoires. 

Les opérations d’open market sont constituées par des achats ou des ventes de titres ou par des prêts à court terme de l’Eurosystème aux banques. Les facilités permanentes permettent aux banques de retirer ou de déposer de la liquidité bancaire au jour le jour. Et enfin les réserves obligatoires sont l’outil par lequel les établissements de crédit doivent constituer des réserves obligatoires auprès des Banques centrales nationales lorsque celles-ci sont élevées, les banques commerciales se retrouvent avec moins de monnaie et doivent faire plus attention à leurs flux. 

À l’aide de ces outils et dans le but d’atteindre ses objectifs, la BCE a augmenté ses taux d’intérêt directeurs de 50 points de base en juillet – c’est-à-dire 0,50 % –, et procèdera peut-être à une autre augmentation en septembre. La présidente de la BCE, Christine Lagarde, a également annoncé l’arrêt des achats de titres. Cette mesure restrictive de politique monétaire se matérialise notamment par la réduction de la taille du bilan de la Banque centrale ainsi, lorsqu’une obligation détenue par la BCE est remboursée, la banque centrale récupère la valeur de ce titre et détruit la monnaie correspondante.

Mais ce n’est pas tout, elle essaie aussi de venir en aide aux États, gros emprunteurs sur les marchés pour financer leur dette qui s’est creusée avec la pandémie de Covid-19 et les plans de relance. Avec une dette à 116 % du PIB en 2021 en France, toute augmentation des taux d’intérêt auxquels le pays emprunte sur les marchés se chiffre en milliards de dépenses supplémentaires. Or lorsque la BCE augmente ses taux directeurs pour les banques, cela augmente aussi les taux auxquels les pays empruntent. 

Pour éviter les dommages collatéraux d’une politique de stabilité des prix dictée par les traités, et comme elle l’avait fait pendant la crise des dettes de la zone euro et pendant la pandémie, la BCE a annoncé le jeudi 21 juillet lancer un programme de rachat de dettes publiques – “TPI”, pour Instrument de protection de la transmission –  pour se substituer au marché. Mais à la condition que les États qui en profitent respectent les recommandations européennes pour assainir leurs comptes.

De quel droit la BCE intervient-elle dans ce champ, alors qu’elle ne devrait veiller qu’à la stabilité des prix ? C’est encore du côté du Traité sur le fonctionnement de l’Union qu’il faut regarder. Selon l’article 127 toujours, si la mission principale est bien de limiter l’inflation, une mission secondaire lui est fixée : apporter son soutien “aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union”.

Les objectifs et outils de la FED

Le Federal Reserve Act confie à la FED la mission de “maintenir en moyenne une croissance des agrégats monétaires et de la quantité de crédit compatible avec le potentiel de croissance de la production, de manière à tendre vers les objectifs d’un taux d’emploi maximum, de prix stables et de taux d’intérêt à long terme peu élevés”. On le voit tout de suite, les missions premières de la FED sont plus étendues : réduire le chômage, limiter l’inflation, contrôler les taux d’emprunt y compris pour les obligations d’États.

Afin d’atteindre ces objectifs, Jerome Powell, président du Conseil des Gouverneurs de la Réserve fédérale des États-Unis a annoncé un nouveau durcissement de la politique monétaire américaine, en relevant pour la troisième fois cette année les taux d’intérêt directeur de 75 points de base et en réduisant la taille du bilan de la FED. Le relèvement de l’ordre de 75 points de base est le plus haut jamais enregistré depuis 1994, il intervient quelques semaines après une précédente hausse de 50 points de base et devrait atteindre 100 points de base puisque l’inflation du mois de juin est de 9,1 %. Pour retrouver ce niveau, il faut remonter 40 ans en arrière au mois de novembre 1981. Ainsi, il ne fait aucun doute que la décision de cette augmentation devrait être prise lors de la réunion de la FED qui se tiendra les 26 et 27 juillet prochain.

Le système de réserve fédérale se compose du Conseil des Gouverneurs, de douze banques de réserves fédérales régionales, un peu comme les 19 banques centrales nationales dans la zone euro sauf qu’ici chaque réserve régionale a compétence sur plusieurs États, et d’un Comité Fédéral d’Open Market (FOMC). 

Le Conseil des gouverneurs siège à Washington. Il décide des règles relatives aux réserves obligatoires et supervise également les activités déléguées aux douze banques de réserve, notamment en matière de gestion de monnaie fiduciaire et de contrôle bancaire.

 Les douze banques de réserves fédérales régionales sont les uniques actionnaires de la FED. La FED est en partie indépendante du pouvoir politique cependant, elle rend des comptes au Congrès. En effet, la Constitution des États-Unis dispose à l’article premier section 8 que le Congrès a le pouvoir de battre la monnaie et d’en fixer la valeur”, l’autorité monétaire est donc seulement déléguée à la FED. Aussi, le Humphrey-Hawkins Act d’octobre 1978 dispose que le Conseil des gouverneurs doit soumettre au Congrès un rapport sur l’état de l’économie et sur la politique monétaire au moins deux fois par an et le Président du Conseil des gouverneurs est auditionné sur ces rapports par le Sénat et par la Chambre des Représentants.

Le Federal Open Market Committee (FOMC) est, lui, chargé de définir la politique monétaire. Il comprend douze membres, se réunissant toutes les six semaines. Trois semaines après chaque réunion sont publiées “les minutes” qui contiennent un résumé des débats ainsi que le décompte nominatif des votes pour chaque résolution délibérée. La semaine prochaine aura lieu la réunion suite à laquelle le FOMC devrait annoncer relever ses taux de 75 points de base puis, s’en suivra trois autres réunions d’ici la fin de l’année 2022 qui porteront les taux à 3,5 % voire 4 % selon les futures résultats de l’inflation.

Les risques de ces mesures 

En durcissant leurs politiques monétaires, les banques centrales cherchent à ralentir la hausse des prix. Un tel durcissement pourrait toutefois s’accompagner de conséquences négatives sur le plan domestique tout d’abord, cela impacterait le financement des États concernés, engendrerait le ralentissement de l’activité économique et générerait, à terme, une récession. Certains considèrent que la zone euro est d’ailleurs déjà en croissance négative.

Ensuite, sur le plan international la politique monétaire pourrait avoir des répercussions sur les pays émergents et en développement. Selon la Banque mondiale, près d’un tiers de la dette extérieure des pays les plus pauvres a été contractée à taux variable. Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, des défauts de paiement, similaires à celui enregistré par le Sri Lanka en avril, pourraient se produire.

Du point de vue du droit, les mesures prises par la BCE pour limiter la hausse des taux auxquels les États empruntent sur les marchés pour s’endetter font désormais à peu près consensus, et ont reçu une confirmation de leur légalité par la Cour de justice de l’Union européenne. En revanche, certaines voix s’élèvent pour critiquer l’implication de la BCE dans des politiques de long terme comme la lutte contre le réchauffement climatique. Peut-être est-il temps de mieux encadrer les objectifs de la Banque centrale européenne. Cela tombe bien, le Parlement européen vient de demander à ce que les traités soient révisés. Les États, qui ont la haute main sur les traités, seront-ils au rendez-vous ?

Mise à jour : à la suite d’une remarque d’un lecteur, le taux d’inflation en zone euro et aux États-Unis observé en juin a été indiqué comme étant en rythme annuel.

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