Selon Dominic Raab, “rien dans la Convention européenne [des droits de l’homme] ne permet à Strasbourg de passer outre les cours suprêmes [anglaises]”

Création : 7 juillet 2022
Dernière modification : 22 juillet 2022

Autrices : Rym Cherifi et Loredana Dumitrasciuc, master de droit européen approfondi, Université Paris-Est Créteil 

Relectrice : Tania Racho, docteure en droit européen, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Charles Denis et Emma Cacciamani 

Source : BBC, 16 juin 2022

Les mesures d’urgence prononcées par la Cour européenne doivent être respectées par les États, au même titre que la Convention elle-même.

Dominic Raab, vice-Premier ministre du Royaume Uni et secrétaire d’État à la Justice, a critiqué la mesure provisoire urgente, prononcée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 14 juin, qui a empêché le départ du vol censé acheminer 130 demandeurs d’asile au Royaume-Uni vers le Rwanda.

Le 14 avril 2022, le gouvernement britannique a en effet conclu un accord de partenariat avec la République du Rwanda prévoyant que les demandeurs d’asile arrivés de manière irrégulière, et dont les demandes ne seraient pas examinées par le Royaume-Uni, pourraient être transférés au Rwanda. 

Le 14 juin dernier, alors que le Royaume-Uni souhaitait mettre en œuvre cet accord, une mesure provisoire prononcée par la CEDH a abouti à la suspension de l’exécution du protocole d’accord, clouant au sol l’avion qui s’apprêtait à décoller.

Dominic Raab – qui n’a pas répondu à nos sollicitations – a critiqué la mesure provisoire décidée par la CEDH en indiquant qu’il n’y avait “aucun fondement légal dans la Convention européenne des droits de l’homme” permettant à la Cour de prononcer une telle mesure. Cela sous-entend que le juge strasbourgeois n’aurait pas le droit d’empêcher le départ du vol en direction du Rwanda. 

Ce n’est certes pas dans le corps de la Convention européenne que l’on trouve le fondement pour cette mesure d’urgence. Mais il existe bel et bien un fondement dans le Règlement de la Cour. C’est ce Règlement qui permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’un des droits protégés par la Convention est sur le point d’être gravement entravé. Et si le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il fait toujours partie du Conseil de l’Europe.

Le Règlement de la CEDH permet des mesures d’urgence

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 États signataires. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 (entrée en vigueur en 1953). La Cour européenne des droits de l’homme est la juridiction internationale qui veille au respect de la Convention. La Convention européenne des droits de l’homme ne fournit pas beaucoup de précisions sur le fonctionnement de la Cour, et renvoie précisément au Règlement, qui fixe la procédure. 

Les mesures provisoires sont prévues à l’article 39 du Règlement de la Cour. Il s’agit des mesures d’urgence prises par la Cour qui ne s’appliquent qu’en cas “de risque imminent de dommage irréparable”. Sont donc visés  les cas suivants : des menaces contre la vie ou des mauvais traitements (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants).  

La grande majorité des mesures provisoires prononcées jusqu’à présent concernent des affaires d’expulsion et d’extradition. Dans ces affaires, la Cour peut demander à l’État concerné de suspendre le renvoi du requérant

Ces mesures provisoires sont obligatoires pour les États

Selon le raisonnement de la Cour fondé sur la lettre de la Convention européenne des droits de l’homme (article 34), les États parties ont l’obligation de respecter les mesures provisoires même si elles ne sont mentionnées que dans le Règlement de la Cour et non dans la Convention même. En 2005 puis en 2009, deux affaires ont donné à la Cour l’occasion de préciser cette obligation. Ainsi, le non-respect des mesures d’urgence prononcées par la Cour revient à enfreindre la Convention européenne elle-même.

Le Royaume-Uni doit donc bien exécuter les mesures provisoires d’urgence prises par Strasbourg. 

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