Jean-Luc Mélenchon sur la proposition d’un impôt universel : “l’impôt sera perçu sur la base de la nationalité du cotisant quand il n’est plus en France, c’est-à-dire qu’il sera universel”

Création : 17 février 2017
Dernière modification : 11 mai 2022

Source : RMC, 9 janvier 2017

L’impôt universel de Jean-Luc Mélenchon ne pourra pas être vraiment « universel ». Il pourra en revanche se concentrer sur la prévention de l’évasion fiscale ou de fraude à la loi.
Vincent Couronne, le 17 février 2017

Le candidat de la France insoumise propose ainsi que chaque citoyen français déclare les impôts payés dans un autre État et paye éventuellement un complément en France.

Appliquer cette mesure à l’égard des Français établis à l’étranger, c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne, ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. En revanche, une telle mesure ne peut pas s’appliquer de façon généralisée pour ceux établis dans l’Union européenne. Ce serait contraire aux libertés de circulation au sein du marché intérieur (art. 26 TFUE).

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne autorise les États membres à limiter ces libertés de circulation s’il y a un motif d’intérêt général. La Cour de justice reconnaît ainsi que la « fraude à la loi » ou la lutte contre l’évasion fiscale peuvent constituer un motif légitime permettant de restreindre la libre circulation des personnes et des services. Il faut cependant que l’atteinte au marché intérieur soit proportionnée. La mesure du candidat devra donc se concentrer seulement sur la prévention de la fraude à la loi et de l’évasion fiscale, sans application générale à tout Français hors de France.

Bien évidemment, en cas de sortie de l’Union européenne ou de révision des traités, cette question de droit n’aura plus le même intérêt.

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