Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise veulent “porter le taux de TVA sur les biens de luxe de 19,6 % à 33 %”

Création : 7 novembre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne

Source : L’avenir en commun, Contre-budget 2018-2022, p. 31, consulté le 7 novembre 2017

La France insoumise ne pourra pas mettre en place son taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe, mais peut tout à fait proposer des droits d’accises aboutissant au même effet.

Outre que le taux normal de TVA n’est pas de 19,6 % mais de 20 % (nous ne leur en tiendrons pas rigueur), cette proposition est inenvisageable au regard du droit de l’Union européenne, mais une majoration peut très bien être imposée par une autre voie.

Les taux de TVA doivent, depuis 1977, respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 (articles 96 à 99) ne prévoit ainsi qu’un taux normal qui ne peut être inférieur à 15% et deux taux réduits. Au-delà de 15%, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal. Un taux majoré de 33 % est par conséquent nécessairement exclu. Certains se souviennent du taux de 33 1/3 % sur les produits de luxe, ce qui était permis par la directive du 17 mai 1977 (article 12 paragraphe 4). Mais à la fin des années 80 la France a engagé une forte baisse de ce taux (de 28% en 1989 à 22 % en 1991), pour finalement le supprimer définitivement en 1992, l’année où est adoptée une directive qui l’interdit.

Néanmoins, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise ne sont pas en reste. Ils peuvent tout à fait taxer les produits de luxe grâce à la technique des droits d’accises et arriver à un résultat comparable. Il faudrait tout de même respecter la réglementation européenne sur ce type de taxe, mais il n’y a rien ici d’impossible. Ceci aurait aussi l’avantage, pour des insoumis prompts à critiquer le niveau de financement du budget de l’Union par la France, de ne pas avoir à lui reverser 0,3 % des recettes TVA…

 

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