François Fillon sur les accords de libre échange, souhaite “Une France libre de dire non aux États-Unis quand ils imposent leurs lois au mépris du droit international à nos entreprises”

Création : 31 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteurs : Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé

Source : meeting de la Villette, 29 janvier 2017

Les accords de libre échange ne sont pas imposés aux États, même quand ils sont négociés par la Commission européenne.

François Fillon a plaidé pour la liberté de la France de dire « non » aux accords comme le TTIP (autrement dit le TAFTA). S’il visait probablement les débats récents sur la légalité des procédures de règlement des différends, et peut-être la remise en cause de standards de protection sociale et environnementale, il n’en demeure pas moins que son propos est erroné.

La France n’a, sur ce point, jamais perdu sa liberté. Refuser de ratifier un accord international est juridiquement possible. Comme l’a montré le parlement wallon, un État peut toujours refuser de ratifier un accord de libre-échange, dès lors qu’il n’entre pas dans les compétences exclusives de l’Union européenne . Il est en fait de la responsabilité des parlements nationaux de rester attentifs pendant les négociations et de peser sur la Commission pour qu’elle respecte le mandat de négociation que les États ont défini avant l’ouverture des négociations. L’État reste souverain pour préserver ses standards de protection et épauler ses entreprises dans la compétition des normes au niveau mondial. Un État peut en effet obtenir des garanties sur l’application d’un accord avant de le ratifier, comme le montre la récente négociation avec les Pays-Bas.

 

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