François Fillon : “L’adoption plénière est contraire à la CEDH”

Création : 26 décembre 2016
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Lauriane Tanguy

Source : Débat de la primaire de la droite et du centre, 24 novembre 2016

Non, l’adoption plénière n’est pas contraire au droit à la filiation tel qu’entendu par la Convention européenne des droits de l’homme.

François Fillon a soutenu, lors du débat télévisé de la primaire de la droit et du centre, que la législation actuelle sur l’adoption plénière est contraire au droit de la filiation consacré par la Convention européenne des droits de l’homme car le nom des parents biologiques n’est pas mentionné sur le livret de famille. Le droit à la filiation n’est pas consacré directement par la CEDH mais résulte de l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme de l’article 8 relatif droit à la vie familiale et droit au respect de la vie privée.

Si la Cour a estimé que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir son identité et donc établir sa filiation, elle a pour l’instant limité l’utilisation de ce mécanisme dans les cas où des enfants nés de GPA à l’étranger se voyaient refuser l’accès à la nationalité française. En outre elle ne s’est opposée ni au mécanisme de l’accouchement sous X, ni à l’adoption plénière telle que prévue par la législation française.

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu