Fabien Di Filippo considère que « la technocratie bruxelloise impose un certain nombre de décisions, y compris les juges de la CEDH »

Création : 5 juin 2018
Dernière modification : 15 juin 2022

Auteur : Yann Lorans

Source : France Info, 5 juin 2018, 4'10

L’Union européenne est une organisation totalement indépendante de la Cour européenne des droits de l’homme, qui est rattachée au Conseil de l’Europe.

Le député de Moselle du parti Les Républicains, Fabien Di Filippo, confond ici « Union européenne » (UE) et « Conseil de l’Europe », en assimilant les institutions de l’UE siégeant à Bruxelles avec les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH). Bien qu’elles collaborent dans certains domaines, l’UE et le Conseil de l’Europe sont deux organisations régionales européennes bien distinctes.

Par l’expression « bureaucratie bruxelloise », Fabien Di Filippo fait référence à l’Union européenne, anciennement la Communauté économique européenne, créée en 1957 par le traité de Rome et qui compte vingt-huit États membres (tant que le Royaume-Uni n’a pas officialisé son retrait de l’UE suite au référendum du Brexit). L’UE a notamment pour but de promouvoir la paix, d’assurer la libre circulation dans un espace sans frontières et d’établir un marché intérieur (article 3 du TUE). Elle dispose de compétences attribuées par les États membres pour atteindre les buts qui lui sont assignés dans les traités (article 5 du TUE et article 2 du TFUE). Le respect du droit de l’UE est assuré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui siège à Luxembourg. L’Union est également composée de plusieurs institutions, dont le Conseil de l’Union européenne qui réunit les ministres européens et fait office de co-législateur, et le Conseil européen, réunissant les dirigeants des États membres et définissant les priorités politiques de l’Union. Ces deux institutions de l’UE ne doivent pas être confondues avec le Conseil de l’Europe.

En effet, le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949, qui compte quarante-sept États membres (dont la Russie et la Turquie) et qui vise en particulier à assurer la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 1er du Statut du Conseil de l’Europe). Afin d’atteindre cet objectif, les membres du Conseil de l’Europe ont rédigé la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) qui institue la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). Cette dernière siège à Strasbourg et non à Luxembourg. Elle veille à ce que les États signataires respectent bien les droits que la Convention proclame (article 19 de la CEDH). Les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention, y compris la France en 1974.

Ainsi, l’Union européenne a des compétences différentes, notamment en matière douanière, économique ou encore monétaire, de celles du Conseil de l’Europe qui concernent plutôt le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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