Emmanuel Macron veut inscrire la protection de l’environnement et le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Création : 26 janvier 2022
Dernière modification : 13 juin 2022

Lucas Massoni, master droits de l’homme et Union européenne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay le 26 janvier 2022

Source : Franceinfo, 19 janvier 2022

La protection de l’environnement figure déjà dans la Charte européenne. Emmanuel Macron veut-il plutôt renforcer la protection de l’environnement et faire en sorte que chaque citoyen puisse l’invoquer devant les tribunaux nationaux ? De toute façon, sur l’environnement comme sur l’avortement, il faudra l’accord des 27 États membres pour modifier la Charte. C’est sans doute faisable sur l’environnement, mais sur l’avortement, c’est très improbable.

En annonçant les objectifs de la présidence de la France au Conseil de l’Union européenne dans un discours devant le Parlement européen à Strasbourg le 19 janvier dernier, Emmanuel Macron a affirmé son souhait “d’actualiser” la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne “pour être plus explicite sur la reconnaissance du droit à l’avortement ou sur la protection de l’environnement“. Reste que la protection de l’environnement est déjà garantie par la Charte des droits fondamentaux. S’il veut élargir la protection de l’environnement et inscrire le droit à l’avortement dans la Charte, il faudra convaincre les autres États membres de modifier les traités.

La protection de l’environnement est déjà prise en compte par la Charte européenne des droits fondamentaux

La protection de l’environnement y est déjà inscrite à l’article 37, qui exige qu’”un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable”. Cette Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée en 2000 par les États membres, et comporte un ensemble de dispositions visant à garantir les droits et libertés fondamentaux au sein de l’Union. Reste que les 27 États membres ne sont concernés que lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union, mais pas quand ils traitent de politique uniquement intérieure. 

Les limites de la la Charte en matière environnementale

Bien que la protection de l’environnement soit inscrite dans la Charte, elle n’en demeure pas moins insuffisante du fait de l’imprécision du texte qui ne parle que d’un “niveau élevé de protection”, laissant la Cour de justice de l’Union européenne bien démunie pour savoir ce que cela implique. La Cour de justice a tout de même permis de reconnaître que la protection de l’environnement est bien un droit qui doit être respecté aussi bien par les législateurs européen que nationaux. Elle a aussi relié la protection de l’environnement à la protection de la santé, elle aussi protégée dans la Charte, ouvrant ainsi la possibilité d’interpeller et de sanctionner les États sur les dangers causés par les dérèglements climatiques sur la santé comme par exemple la pollution. 

Autre lacune, l’article 37 ne permet pas encore à tout citoyen d’invoquer directement un droit à la protection de l’environnement devant les tribunaux lorsqu’il a subi un préjudice environnemental, et donc de forcer le gouvernement à agir pour l’environnement. Est-ce cela que le Président Macron visait, en voulant imposer les contraintes de la Charte y compris aux États, devant les tribunaux nationaux ?

Modifier la Charte nécessiterait l’accord des 26 autres États membres…

Si Emmanuel Macron souhaite élargir la portée et le contenu de l’article 37 de la Charte afin de consacrer des objectifs clairement définis tels que la lutte contre les changements climatiques – de la même façon que s’il souhaite y inscrire le droit à l’avortement – il devra convaincre les autres États membres de voter en faveur de la modification des traités qui requièrent un vote à l’unanimité. Rappelons à cet égard que le droit à l’IVG n’est toujours pas reconnu comme un droit fondamental par la Cour européenne des droits de l’homme et que de nombreux États membres de l’Union comme la Slovaquie et l’Espagne ont par ailleurs reculé sur la question de l’avortement, sans oublier Malte qui l’interdit formellement. 

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