Comment Éric Dupond-Moretti, ministre en exercice, peut-il faire l’objet d’une enquête pénale ?

Création : 16 juillet 2021
Dernière modification : 22 juin 2022

Auteur : Paul Bruna, rédacteur

Relecteur : Amaury Bousquet, avocat au barreau de Paris

Le 1er juillet, une perquisition visant l’actuel Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a eu lieu au ministère de la justice. Ce vendredi 16 juillet, après une longue audition par la Cour de justice de la République, le ministre de la Justice a été officiellement mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Pour rappel, à la suite de la révélation de l’examen de ses relevés téléphoniques (les fameuses “fadettes”) par la justice, Éric Dupond-Moretti, alors avocat, avait porté plainte pour violation du secret des correspondances et du secret professionnel. Mais une fois devenu ministre de la justice, s’il avait retiré cette plainte, il avait malgré tout ouvert une enquête administrative contre les magistrats du Parquet national financier (PNF) impliqués dans l’examen de ses fadettes. Suite à cela, l’association Anticor et des syndicats de magistrats avaient déposé une plainte auprès de la Cour de justice de la République.

Les ministres sont pénalement responsables

Contrairement à une idée reçue, les membres du gouvernement (c’est-à-dire les ministres et le Premier ministre) ne sont pas pénalement irresponsables. Ils peuvent donc être poursuivis, jugés et condamnés, même pendant leur mandat. Cependant, il faut distinguer deux types de situations : les actes commis en-dehors de leurs fonctions, et les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans la première hypothèse, lorsque le ministre n’a pas commis l’infraction dans l’exercice de ses fonctions (c’est-à-dire qu’il n’a pas utilisé ses fonctions pour la commettre), il est responsable pénalement devant les juridictions de droit commun comme n’importe quel justiciable. C’était le cas de Brice Hortefeux en 2009, alors ministre de l’Intérieur, qui avait eu une réflexion déplacée à l’égard d’un jeune militant d’origine algérienne et avait été condamné à une amende de 750 € pour injure raciale par un tribunal correctionnel. Par la suite, il avait été relaxé en appel.

Dans la seconde hypothèse, les ministres qui commettent une infraction dans l’exercice de leurs fonctions sont pénalement responsables. Toutefois, ils ne peuvent dans ce cas être jugés que par la Cour de justice de la République (CJR). Une cour certes particulière, mais qui applique néanmoins le droit pénal commun pour ce qui est de la qualification des faits et de la détermination des peines (en d’autres termes, la CJR applique le Code pénal). La CJR est composée de quinze juges : six sénateurs élus par le Sénat, six députés élus par l’Assemblée nationale, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation (l’un de ces trois magistrats préside la CJR).

Le ministre de la justice, Éric Dupont-Moretti, soupçonné de conflit d’intérêts

La Cour de justice de la République, juridiction indépendante, peut être saisie dans deux cas de figure : soit une victime porte plainte, soit elle est saisie d’office par le procureur général près la Cour de cassation. Dans l’affaire Dupond-Moretti, la Cour de justice de la République a été saisie après une plainte de l’association Anticor et plusieurs syndicats de magistrats. Dans ce cas, seule la CJR est compétente, car il lui est reproché d’avoir commis un conflit d’intérêts en décidant, comme garde des Sceaux, d’ouvrir une enquête administrative contre les magistrats du PNF dont il avait, comme avocat, dénoncé les pratiques. La Cour de justice de la République ayant jugé cette plainte recevable en janvier 2021, elle enquête pour déterminer si ces faits peuvent caractériser une infraction pénale.

Seul le Président de la République jouit d’une immunité totale pendant son mandat. En effet, selon l’article 67 de la Constitution, “il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, (…) faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite”.

Pour résumer, les membres du gouvernement sont pénalement responsables. Pour les infractions commises hors de leurs fonctions, ils sont responsables devant les juridictions ordinaires comme n’importe quel citoyen, et pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont responsables devant la Cour de justice de la République.

Rappelons qu’Emmanuel Macron s’était engagé à supprimer la CJR – qui fait l’objet d’un certain nombre de critiques – et qu’un projet de révision constitutionnelle avait été déposé en 2018 à cette fin, abandonné depuis.

Mise à jour le 16 juillet 2021 à 15h50 : prise en compte de la mise en examen par la CJR.

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