Vaccin contre le Covid-19 : la Cour pénale internationale aurait “accepté” la plainte pour violation du “Code Nuremberg” par le gouvernement israélien

Création : 16 mars 2021
Dernière modification : 21 juin 2022

Autrice : Clémence Papion, master droit international, Université Lyon 3 Jean Moulin

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris-Saclay)

Source : France Soir, 13 mars 2021

Confusion bien regrettable sinon désinformation volontaire : le terme “accepter” n’a pas du tout le sens de gagner une affaire devant la Cour pénale internationale. Celle-ci a simplement “accusé réception” d’une plainte, sans aucunement préjuger d’une éventuelle ouverture d’enquête et encore moins du fond. Beau succès pour les avocats plaignants... leur courrier à la Cour est arrivé !

Samedi 13 mars 2021, le média France Soir annonçait que la Cour pénale internationale (CPI) avait “accepté” la plainte déposée par les avocats israéliens Ruth Makhacholovsky et Aryeh Suchowolski attaquant le gouvernement d’Israël, au motif qu’il mènerait des expériences de vaccination illégales contre la Covid-19 sur ses citoyens. Sauf que cette annonce est totalement erronée.  

D’abord, sur quoi porte cette plainte ? Pour que des expérimentations médicales menées sur des êtres humains soient considérées comme “acceptables” selon les termes du Code de Nuremberg qui établit une liste non contraignante de règles éthiques, il faut qu’elles satisfassent à dix critères parmi lesquels le consentement du patient, sa pleine information sur les finalités et des effets possibles de l’expérimentation, et la liberté pour lui de mettre fin à l’expérimentation à tout moment. Ce “Code”, qui n’en est pas un, n’est qu’une liste de principes tirés des décisions judiciaires établie à la suite des expérimentations menées par les médecins Nazis à l’encontre des Juifs détenus dans des camps de concentration pendant la Seconde Guerre Mondiale. 

Une plainte concernant la violation de cette liste de principes a effectivement été déposée à la CPI au début du mois de mars par les avocats Ruth Makhacholovsky et Aryeh Suchowolski. Selon eux, les vaccinations contre le Covid-19 sont des expérimentations menées sur des êtres humains par le gouvernement israélien en toute méconnaissance des critères définis par ce soit-disant “Code de Nuremberg”. 

Outre le fait que ces accusations ont peu de chances d’aboutir sur le fond, il est important de remarquer que la CPI n’a absolument pas “accepté” la plainte, comme ont pu l’affirmer France Soir ou encore la généticienne Alexandra Henrion-Caude, elle-même très contestée pour avoir diffusé plusieurs fois des fausses informations. D’ailleurs le terme “accepter” ne fait pas partie du vocabulaire de la procédure devant la CPI, sauf lorsqu’un Etat n’ayant pas signé le traité qui régit la CPIaccepte” par exception qu’elle juge un litige le concernant.

En réalité, la plainte des deux avocats a seulement été réceptionnée par le Bureau du Procureur, qui en a accusé réception. Il s’agit de la procédure normale : lorsque la Cour reçoit un courrier, elle en accuse réception auprès de celui qui l’a envoyé, quelle que soit la personne et quel que soit le sujet.  

Le courrier adressé par le Bureau du Procureur aux deux avocats requérants est d’ailleurs très clair à ce sujet. Il indique que le document en question n’est qu’un accusé de réception de la plainte et qu’il ne signifie pas qu’une enquête a été ou sera prochainement ouverte.  

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